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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 46. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont les locaux changent d'affectation dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. »
Par amendement n° 84, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement rédactionnel concerne les questions de changement d'affectation des locaux à la suite de la mise en application de la nouvelle loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 est ainsi rédigé.

Article 47




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