Séance du 10 juin 1999
M. le président.
« Art. 45. - A titre transitoire, la convention collective nationale réglant
les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel ainsi que les
avenants à ladite convention sont applicables à l'ensemble du personnel salarié
des nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du
travail.
« La classification du personnel est faite, à défaut d'accords particuliers,
par référence aux classifications définies dans la convention collective
mentionnée à l'alinéa précédent.
« Le personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques qui était au service des commissaires-priseurs devenus dirigeants ou
associés de ces sociétés commerciales continue à bénéficier, dans ses relations
avec son employeur, d'avantages individuels au moins équivalents à ceux dont il
bénéficiait en vertu de la convention collective réglant les rapports entre les
commissaires-priseurs et leur personnel. »
- (Adopté.)
Article 46