Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 39. - Il est institué, dans les conditions fixées par la loi de finances, un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités dues aux commissaires-priseurs et de celles dues, en application de l'article 38, aux autres officiers publics ou ministériels procédant à des ventes aux enchères publiques. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à compléter in fine cet article par les mots : « , ainsi que des indemnités dues aux salariés licenciés dans les conditions prévues à l'article 44 bis . »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Robert Bret. Cet amendement, identique à celui de la commission des lois, est un amendement de coordination avec l'amendement n° 126 que nous avons déposé après l'article 44 du projet de loi.
Il s'agit de préciser que le fonds d'indemnisation chargé d'indemniser les commissaires-priseurs après la perte de leur monopole sera également chargé du paiement des indemnités dues aux salariés licenciés du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 75 et 125 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 et 125, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, ainsi modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 45