Séance du 10 juin 1999
M. le président.
« Art. 39. - Il est institué, dans les conditions fixées par la loi de
finances, un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités dues aux
commissaires-priseurs et de celles dues, en application de l'article 38, aux
autres officiers publics ou ministériels procédant à des ventes aux enchères
publiques. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Bret, Duffour et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à compléter
in fine cet article par les mots : « ,
ainsi que des indemnités dues aux salariés licenciés dans les conditions
prévues à l'article 44
bis. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Luc Dejoie,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Robert Bret.
Cet amendement, identique à celui de la commission des lois, est un amendement
de coordination avec l'amendement n° 126 que nous avons déposé après l'article
44 du projet de loi.
Il s'agit de préciser que le fonds d'indemnisation chargé d'indemniser les
commissaires-priseurs après la perte de leur monopole sera également chargé du
paiement des indemnités dues aux salariés licenciés du fait de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 75 et 125
?
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 et 125, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, ainsi modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 45