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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 87, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article 7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement concerne les diplômes et la qualification professionnelle des commissaires-priseurs. Il précise que les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article 7. Si cela allait sans dire, cela va encore mieux en le disant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

Articles 49 et 50




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