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Séance du 15 juin 1999





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FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Adoption des conclusions du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 409, 1998-1999) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :
- la proposition de loi (n° 436, 1997-1998) de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- la proposition de loi (n° 235, 1998-1999) de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant d'examiner le contenu de la proposition de loi présentée par la commission des affaires économiques, permettez-moi de rappeler brièvement l'origine, le rôle et le mode de financement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'office est né en 1983, sur l'initiative du Parlement : sa création a été décidée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par le Sénat pour doter le législateur d'un outil indépendant d'évaluation scientifique.
A cette époque, en effet, l'importance et la complexité des choix scientifiques et technologiques en matière spatiale, de télécommunications ou de nucléaire ont fait naître le besoin d'une évaluation parlementaire, indépendante des choix du Gouvernement en matière de politique scientifique et technologique.
Dès 1972 était d'ailleurs créé, dans ce but, un office des choix technologiques auprès du Parlement américain, l'Office of technology assessment - l'OTA - qui a servi de modèle, ce mouvement s'étendant progressivement à l'Europe entière, jusqu'au Parlement européen, qui est désormais doté d'une structure équivalente.
En France, c'est la loi du 8 juillet 1983 qui a créé l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en lui donnant pour mission « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ».
A cet effet, il « recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».
L'office est composé de huit députés et de huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné. Mis en place pour voter en cas d'absence du membre titulaire, et ce sur le modèle des commissions mixtes paritaires, les membres suppléants ont, en réalité, pour le reste, les mêmes pouvoirs que les membres titulaires et peuvent en particulier être nommés rapporteur. Le droit de vote est d'ailleurs peu fréquemment exercé à l'office, dont les décisions - l'histoire le montre ! - sont souvent consensuelles et sont prises à l'unanimité.
Le texte de la loi de 1983 précise que le président et le vice-président de la délégation n'appartiennent pas à la même assemblée. L'usage veut que la présidence soit assurée, de façon alternative, par un député et par un sénateur, pour des périodes successives de trois ans calquées sur les renouvellements partiels du Sénat.
Le législateur de 1983 a été soucieux de respecter l'équilibre entre la délégation et les commissions permanentes.
Aussi l'office ne peut-il s'autosaisir et doit être sollicité soit par le bureau de l'une ou l'autre assemblée - sur l'initiative du bureau lui-même ou à la demande d'un président de groupe ou soixante députés ou quarante sénateurs - soit par une commission spéciale ou permanente.
Ce mode de saisine respecte les rôles respectifs des commissions et de la délégation et permet une bonne coordination de leurs travaux. Il a d'ailleurs servi de référence lors de l'adoption, en 1996, des lois créant l'Office d'évaluation des politiques publiques et l'Office d'évaluation de la législation, ainsi que, plus récemment, lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en ce qui concerne la future délégation à l'aménagement du territoire.
Les sujets abordés par l'office se répartissent à peu près également entre quatre grands thèmes : l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Je ne détaillerai pas, bien entendu, la liste impressionnante des rapports rédigés par l'office, ni celle des saisines en cours, mais je tiens à soulilgner qu'il lui ont permis d'acquérir peu à peu, sur certains sujets, une renommée internationale qui a fait de la délégation un vecteur du rayonnement scientifique du Parlement en France, en Europe et dans le monde.
L'office est d'ailleurs assisté, en vertu de la loi de 1983, d'un conseil scientifique constitué de quinze personnalités de haut niveau choisies en raison de leurs compétences dans diverses disciplines scientifiques.
A l'heure où les choix scientifiques paraissent de plus en plus cruciaux, mais également de plus en plus obscurs à nombre de nos concitoyens, la délégation a aussi développé sa fonction d'intermédiaire entre la science et la société, notamment par l'organisation d'auditions thématiques ouvertes au public portant, par exemple, sur la politique spatiale, le nucléaire, les nouvelles technologies de l'information ou les organismes génétiquement modifiés.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a donc rempli, j'ai la faiblesse de le penser, la mission d'évaluation indépendante, au service du Parlement, que lui avait confiée le législateur en 1983. C'est pourquoi je me permets, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce petit rappel en forme d'hommage à tous ceux, au premier rang desquels se trouvent mes collègues membres de l'office, qui ont contribué à son succès.
La commission des affaires économiques a examiné deux propositions de loi tendant, toutes deux, à modifier la composition de l'office pour en accroître le pluralisme : la proposition de loi n° 436, déposée en mai 1998 par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et la proposition de loi n° 235, que j'ai déposée avec nos collègues Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat, membres de l'office, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La commission a conclu à l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction qu'elle vous soumet aujourd'hui, qui reprend la proposition de loi n° 235, moyennant une modification de son article 2.
Estimant que « le pluralisme n'est pas actuellement totalement respecté » à l'office « puisque, par exemple, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat n'est pas présent au sein de cet organisme », la proposition de loi de Mme Hélène Luc et de plusieurs de ses collègues tend à augmenter le nombre des membres « afin de permettre une amélioration de la représentation des groupes politiques en son sein ».
La solution proposée visait à faire passer la délégation à dix députés et dix sénateurs, au lieu de huit députés et huit sénateurs actuellement, auxquels s'ajouterait un nombre équivalent de suppléants dans chaque assemblée. La délégation comporterait donc quarante membres au total, contre trente-deux aujourd'hui, soit vingt députés et vingt sénateurs. Cet accroissement du nombre de membres permettait une meilleure représentation des groupes aux effectifs les moins nombreux.
J'ai pu constater l'existence d'un large accord sur l'objectif, que je partage, d'accroître le pluralisme, donc la représentativité, de l'office, au service de son indépendance.
La proposition de loi n° 235, que j'ai déposée avec plusieurs de nos collègues membres de l'office, a d'ailleurs, en partie, le même objet. Elle s'attache, en outre, à accompagner la réalisation de cet objectif d'une représentation des différents groupes la plus fidèle possible à leur poids au sein de chaque assemblée et à améliorer le texte de loi en vigueur pour le rendre plus cohérent avec le mode de fonctionnement réel de l'office.
Le texte adopté par la commission, qui reprend la proposition de loi n° 235, prévoit, dans l'article 1er, de supprimer la distinction entre membres titulaires et membres suppléants puisque, comme je l'ai indiqué, il n'y a, dans la pratique, aucune distinction, hormis les votes, qui interviennent très rarement, entre les titulaires et les suppléants. Cette suppression permet d'appliquer à une assiette élargie le mode de calcul proportionnel et d'accroître ainsi automatiquement la représentation des groupes les moins nombreux au sein de la délégation.
En outre, en portant de 16 à 18 le nombre des membres de chaque assemblée au sein de l'office, l'équilibre entre les groupes aux effectifs les plus nombreux et ceux dont les effectifs sont moins nombreux est plus fidèle à leur poids respectif au sein de chaque assemblée.
L'article 1er tend également à inscrire dans le droit une pratique selon laquelle le bureau constitué après chaque renouvellement, c'est-à-dire soit après un renouvellement partiel du Sénat, soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale, reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant.
Cet article tend, par ailleurs, à remplacer le titre de vice-président par celui de premier vice-président, pour mieux mettre en évidence la place du principal représentant de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président. A ce propos, je souligne l'importance du rôle du président, bien sûr, mais aussi du vice-président, qui représente l'office dans différentes instances.
L'article 2 de la proposition de loi de la commission reporte, pour assurer la continuité de l'office et notamment des saisines en cours, à octobre 2001 l'entrée en vigueur de la loi, afin que les membres titulaires et suppléants de la délégation en exercice restent en fonction jusqu'à cette date. Le texte de loi n'entrerait donc en vigueur pour les deux assemblées qu'à ce moment, ce qui permettra en outre une synchronisation entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour le passage de seize à dix-huit membres.
Enfin, l'article 3 vise à porter à vingt-quatre, contre quinze actuellement, le nombre des membres du conseil scientifique chargé d'assister l'office. En effet, la limitation à quinze membres ne permet pas la représentation des diverses disciplines scientifiques qui sont très nombreuses et dont il est souhaitable que s'entoure l'office. Cet accroissement permettra d'augmenter la variété des spécialités représentées au sein du conseil scientifique et de couvrir ainsi le spectre le plus large possible de disciplines.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je demande donc à notre assemblée, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, d'adopter la proposition de loi dans la rédaction qu'elle vous soumet aujourd'hui. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de dire combien les travaux de l'office sont appréciés par l'ensemble de nos collègues pour leur qualité et le suivi d'un certain nombre de dossiers. Je pense, par exemple, au dossier de l'énergie, notamment de l'énergie nucléaire, par lequel l'office s'est particulièrement distingué au cours de ces dernières années.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée par M. Henri Revol, actuel président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre de ses collègues, représentant la quasi-totalité des groupes parlementaires du Sénat, et qui a pour objet d'améliorer la représentation des députés et des sénateurs au sein de cette délégation parlementaire, est une initiative pertinente, qui recueille le soutien entier du Gouvernement.
L'évaluation est au coeur, en effet, de la démarche législative.
Entre le contrôle, vérification de régularité, et l'expertise, analyse technique, l'évaluation intègre une part de jugement, comporte une analyse des moyens requis, voire, quand elle s'exerce a posteriori, une appréciation des résultats et de leur efficacité.
Le législateur de 1983, qui a créé, dans le scepticisme, rappelons-le, la délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques », n'a pas choisi la voie de la facilité lorsqu'il s'est placé dans une démarche a priori, dans un domaine jusque-là monopolisé par l'expertise technique et dans une matière, la science et la technologie, où le Parlement était singulièrement et anormalement absent.
Face à un environnement d'une technicité croissante, il était temps que le Parlement se dote d'un instrument lui permettant d'évaluer les conséquences des progrès ou des choix scientifiques et technologiques.
Le bilan aujourd'hui, plus de quinze ans après sa création, est éloquent.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est devenu un outil irremplaçable permettant au Parlement de mieux apprécier, en toute indépendance du Gouvernement, les grandes orientations de la politique scientifique et technologique, d'anticiper les conséquences du progrès technique et de réaliser un suivi de certains grands programmes technologiques ou industriels, comme la sécurité et la sûreté des installations nucléaires. Les questions de santé, comme l'amiante, ou les liens entre la santé et l'environnement l'ont également retenu, et dès 1992, avec le rapport de votre collègue M. Franck Sérusclat, il se préoccupait d'éthique biomédicale.
Dès 1990, l'office s'est penché sur les applications des biotechnologies à l'industrie agroalimentaire - nous sommes dans le vif de l'actualité - étude actualisée par le rapport, consacré plus spécifiquement aux OGM, les organismes génétiquement modifiés, de M. Jean-Yves Le Déaut, en juin 1998.
Sur son modèle, deux autres offices, consacrés l'un à l'évaluation de la législation, l'autre à l'évaluation des politiques publiques, ont été créés par deux lois du 14 juin 1996.
L'office est ainsi devenu un instrument efficace au service de l'information du Parlement dans le domaine scientifique, technologique ou industriel. Plusieurs lois prévoient soit son information, soit sa participation dans la désignation de représentants du Parlement au sein de diverses instances, soit encore sa représentation au sein du conseil d'administration de différents organismes.
C'est ainsi qu'en application de l'article 21 de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, votre collègue M. Claude Huriet et le député M. Alain Claeys ont procédé à une remarquable évaluation de l'application de cette loi, en février dernier. Elle éclairera la mise à jour, pas commode, au premier semestre 2000, de la législation française sur la bioéthique, laquelle a inspiré tant la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine d'Oviedo, signée en 1996, que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de 1998.
L'office parlementaire est donc devenu un interlocuteur reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique et éducative et il entretient des liens continus avec elle, approfondissant ainsi le dialogue entre monde politique et monde scientifique.
Avec six commissions permanentes, trois délégations parlementaires - à l'Union européenne, pour les problèmes démographiques, pour la planification - trois offices parlementaires, et compte tenu des larges pouvoirs d'investigation et d'information du Parlement, on peut considérer que les parlementaires disposent aujourd'hui des moyens d'information et d'expertise nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Image du bicamérisme, ces délégations parlementaires fonctionnent sur le principe de la parité. Elles sont composées d'autant de députés que de sénateurs et gérées alternativement, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, par l'une puis l'autre assemblée. De nombreux rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont ainsi été cosignés par un membre de chaque assemblée.
Pourtant, l'étroitesse de leur composition - huit titulaires et huit suppléants dans chaque assemblée, à l'image des commissions mixtes paritaires - fait que le groupe parlementaire communiste républicain et citoyen du Sénat et le groupe RCV de l'Assemblée nationale n'y disposent de représentants qu'en puisant sur le « contingent » des groupes socialistes de chaque assemblée.
Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 6 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précisent que la composition de la délégation doit assurer « une représentation proportionnelle des groupes politiques », ce qui n'est donc pas exactement le cas.
Cette imperfection de la représentation des groupes parlementaires a donc conduit le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat à alerter votre assemblée en déposant une première proposition de loi, le 19 mai 1998. Celle que nous examinons aujourd'hui en reprend l'objectif, tout en proposant de nouvelles modalités.
La proposition de loi, plus audacieuse, porte la composition de l'office à dix-huit parlementaires, en abolissant la distinction, peu opérationnelle et, à vrai dire, tombée en désuétude, entre « titulaires » et « suppléants », les uns et les autres se voyant dans les faits confier les mêmes tâches en qualité de rapporteur d'une étude.
Par ailleurs, elle crée, de manière opportune, un poste de vice-président, qui animera le réseau européen de concertation et d'échanges d'informations avec les structures comparables des autres parlements européens, l'European parliamentary technology assessment.
Afin de permettre la représentation de nouvelles disciplines scientifiques, elle porte, enfin, de quinze à vingt-quatre le nombre de membres du conseil scientifique chargé d'assister l'office.
Le Gouvernement a donc considéré très favorablement - je l'ai dit d'emblée - la proposition de loi et les modifications qui y ont été apportées par votre commission des affaires économiques.
En améliorant la représentation parlementaire de l'office, elle contribue à son meilleur fonctionnement.
Cette application du principe d'équilibre entre les différents groupes parlementaires de la majorité comme de l'opposition gagnerait sans doute à être étendue à d'autres procédures parlementaires.
S'agissant toutefois d'une modification de la composition d'une délégation parlementaire, et afin de respecter l'esprit de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur les conclusions de votre commission des affaires économiques relatives aux propositions de loi qui lui étaient soumises. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'objet des propositions de loi que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'un assez large consensus et s'inscrit pleinement dans l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement.
En 1983, par la volonté unanime des deux chambres du Parlement, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques voyait le jour.
Nous connaissons tous la place prise aujourd'hui au niveau tant national qu'international de cette quasi-institution, son rôle éminent dans l'interface entre, d'une part, le monde scientifique en charge de la recherche et de la science et, d'autre part, la sphère du politique amenée à prendre un certain nombre de décisions ayant nombre d'incidences pour la science elle-même.
De cette notoriété, mais pas seulement d'elle, des exigences de la science, de la complexité des choix à effectuer et, enfin, de la multiplicité des champs et des disciplines scientifiques découlent aujourd'hui les deux propositions de loi que nous examinons.
Ces deux textes ont en commun de prévoir le renforcement de la représentation parlementaire au sein de l'office, et nous nous en félicitons. En effet, c'est aussi le résultat d'années d'efforts de notre part, le pluralisme n'étant assuré, M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé, que par délégation et par un geste d'amabilité du groupe socialiste.
Mais, je le reconnais, la proposition de loi présentée par le rapporteur M. Revol va plus loin que celle que nous avions déposée initialement, en prévoyant, notamment, un accroissement du nombre de membres du conseil scientifique chargé d'assister l'office, en portant ce nombre à vingt-quatre, contre quinze actuellement.
Il s'agit là d'avancées réelles, pour la science mais aussi pour la représentation parlementaire, et nous nous en félicitons.
De fait, la place prise aujourd'hui par la science, les évolutions de notre société toujours plus technique, plus scientifique, avec toujours plus le risque de dérives « scientistes », nous amènent à reconsidérer les clivages politiques ordinaires afin de donner à chacun, et de manière démocratique, le rôle qui lui revient.
Il y va, pour employer un mot à la mode, d'un pluralisme fondamental qui permet d'enrichir et de conforter, nous n'en doutons pas, les décisions prises par le Parlement dans les champs du scientifique et du technologique.
L'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour notre pays justifie quant à elle, au regard de la complexité grandissante de la science et des technologies ainsi que de l'éclatement des disciplines, un accroissement important du nombre des membres du conseil scientifique.
Procédant à ces choix décisifs pour l'office, je souhaiterais rappeler l'attachement de notre groupe à quelques principes, au moment où un certain nombre de décisions politiques sont en cours d'élaboration dans le domaine de la recherche scientifique.
Doter notre pays et sa représentation nationale d'instruments nécessaires à une meilleure compréhension des décisions prises ne doit en rien exclure la communauté scientifique elle-même des choix scientifiques, notamment de la réflexion et des responsabilités qui lui incombent en matière de politique de recherche.
Pour la science - mais c'est aussi vrai pour bien des champs de la connaissance, de la culture et du savoir - l'apport de tous est plus que jamais indispensable.
La démocratie, la citoyenneté, la participation de chacun doivent irriguer l'ensemble des activités de notre société, dans un équilibre permettant d'éviter certaines dérives où les hommes et les femmes n'auraient plus de place.
Nous sommes aujourd'hui appelés, en tant que parlementaires mais aussi individuellement, à faire des choix dont les conséquences sont parfois tout juste esquissées.
Nous vivons dans un monde où l'esprit est touché par les mutations techniques, comme le corps est bouleversé par les mutations biotechnologiques. Avec les autoroutes de l'information, la révolution numérique et les réalités virtuelles, tout ce qui a fait l'homme est affecté dans toutes ses dimensions : mémoire, représentation du monde, imaginaire.
Sans vouloir arbitrer un débat, qui serait myope, entre technophiles et technophobes. Il est vrai que se pose le problème de la maîtrise éthique, esthétique et sociale de ces processus inédits, et qu'il faut veiller à ce que l'homme reste au centre de tout.
Les évolutions de la connaissance génétique, les évolutions biomédicale, la société de l'information, les politiques énergétiques sont des dossiers, pour n'en citer que quelques-uns, en constante évolution et qui appellent un renouvellement continu de la réflexion, en même temps qu'un travail approfondi de l'office.
Le texte qui résultera des propositions que nous examinons permettra à l'office - nous n'en doutons pas - d'être l'instrument toujours mieux adapté à l'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
C'est donc sans réserve aucune que nous voterons le dispositif législatif qui nous est proposé par la commission des affaires économiques. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il m'a semblé pertinent d'évoquer devant vous une expérience personnelle, celle de ma rencontre avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Après des débuts cahotants - à la suite de sa création, en 1983, peu nombreux étaient les sénateurs, voire les députés, à le connaître - l'office a pris maintenant une place incontournable, grâce en particulier au rôle joué par deux de ses présidents, MM. Le Déaut et Revol. Il est aujourd'hui vraiment le lieu où sont posées les questions fondamentales pour l'évolution d'une société.
Je ne reviendrai pas sur le texte qui a été présenté par M. le rapporteur et auquel j'ai donné mon accord en le cosignant ; je souhaiterais simplement faire part au Sénat de quelques réflexions plus personnelles résultant des activités que j'ai pu exercer, des recherches que j'ai pu effectuer et même des découvertes particulièrement utiles à ma formation de parlementaire que j'ai pu faire à l'occasion de mes travaux au sein de l'office.
Sans entrer dans le détail de ces travaux, je soulignerai simplement que, une fois un rapport accepté, des possibilités étonnantes existent : non seulement des possibilités matérielles et financières, mais aussi des possibilités, que l'on garde trop secrètes, à mon avis, liées au travail effectué par les administrateurs. En effet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, les parlementaires membres de l'office sont aidés par une cohorte étonnante d'administrateurs, dont on n'a le droit de souligner ni le rôle particulièrement nécessaire en matière d'organisation - je pense à cet égard aux déplacements et aux conditions matérielles de travail - ni surtout la capacité extraordinaire d'adaptation à un sujet qui, a priori, n'est pas forcément de leurs compétences initiales. Je souhaiterais donc que l'on puisse réellement associer aux travaux des parlementaires le nom et le rôle des administrateurs, à moins que ceux-ci ne souhaitent garder une certaine distance, ce qui n'est pas impossible. J'avoue en tout cas être souvent gêné que leur rôle ne soit pas reconnu. En effet, les travaux que j'ai eu la chance de voir acceptés par l'office m'ont permis d'acquérir des connaissances et une relative maîtrise dans certains domaines. Je tenais aujourd'hui à souligner, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, la grande qualité matérielle du travail au sein de l'office.
Un autre élément particulier m'a aussi apporté de très grandes satisfactions : l'office, composé d'un ensemble d'hommes issus d'horizons politiquement différents, est un lieu de débat tout à fait original marqué par la volonté très manifeste et très efficace de présenter non pas une position politique précise mais les éléments permettant aux parlementaires de choisir leur position en connaissance de cause. Tous les rapporteurs, quels qu'ils soient, ont toujours eu l'audace d'exprimer les avis des uns et des autres sur les sujets les plus controversés, notamment sur ceux qui ont trait aux droits de l'homme, et en particulier sur tout ce que l'on baptise du nom d'« éthique », sans trop savoir quel sens on donne à ce mot.
Par conséquent, l'office est marqué par le souci de réunir dans les rapports des informations contradictoires de façon à permettre ensuite aux parlementaires de se décider en fonction d'options politiques parlementaires.
Telles sont les deux caractéristiques de l'office que je souhaitais souligner en m'associant à la fois à la présentation du rapporteur, M. Revol, et à l'analyse de M. le secrétaire d'Etat.
J'ajouterai une seule question : que se passerait-il en cas de dissolution ? Ce cas n'a en effet pas été prévu par le texte qui nous est présenté.
Tel est l'hommage que je souhaitais rendre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er




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