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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 4 quater. - L'article 120 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 120. - Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
« Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
« Mention de ce refus est portée au procès-verbal. »
Par amendement n° 195, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par cet article pour l'article 120 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier. »
La parole est M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les parties ont le droit de demander au juge de noter qu'elles voulaient poser telle question et que le juge n'a pas voulu. Elles peuvent aussi estimer que le juge a mal traduit ce qu'a dit le témoin, la partie civile, le prévenu.
Tout cela peut arriver parce que, bien évidemment, on le sait, on n'enregistre pas purement et simplement ce qui est dit. Les gens tentent de s'expliquer avec leurs mots à eux et le juge traduit en termes élégants ce qu'il a compris, comme le font d'ailleurs les policiers.
Je me rappelle un vieux film dans lequel Louis Jouvet, jouant le rôle d'un commissaire de police, dictait apparemment très exactement ce qu'on venait de lui dire, sinon que cela voulait dire exactement le contraire ! C'est, évidemment, une caricature, mais c'est un très bon morceau !
Je ne prétends pas que les juges fassent de même. Il arrive néanmoins que les parties, en particulier les avocats, estiment que l'on ne rapporte pas exactement ce qu'a dit l'intéressé. Si le juge veut bien le reconnaître, il en donne acte, non pas de ce qu'il a mal traduit, mais de ce que l'avocat prétend qu'il a mal traduit.
Ainsi le président du tribunal ne pourra-t-il pas ensuite faire dire à l'intéressé ce qu'il n'a pas dit.
De même, très souvent, voit-on la mention : « sur interrogation ». Notre collègue Michel Charasse proposera d'ailleurs, dans un amendement, que l'on abandonne cette formule pour que figure dans le procès-verbal la question telle qu'elle avait été formulée, de manière que l'on puisse apprécier la réponse.
En l'espèce, c'est pareil. L'avocat peut déposer des conclusions que le juge, normalement, doit verser au dossier.
Je dois dire que les juges d'instruction n'aiment pas cela. Je me souviens d'un cas très ancien où le juge d'instruction avait déclaré au prévenu qu'il resterait au trou tant qu'il n'avouerait pas. L'avocat lui ayant alors rétorqué qu'il allait déposer ses conclusions, le juge lui avait répondu : « C'est bon, je le lâche ! » C'est une vieille histoire !
M. Michel Charasse. Les juges font cela ? Quelle horreur !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il convient donc de préciser dans la loi, de façon que les jeunes avocats qui l'ignoreraient encore le sachent, qu'ils ont le droit de rédiger des conclusions et de les remettre au juge, qui, lui, est obligé de les viser et de les verser au dossier. C'est ce à quoi tend notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
Dans la pratique, il est très fréquent que les avocats, dans de telles circonstances, laissent un écrit.
Pour ma part, j'ai craint, d'abord, que l'on n'introduise une lourdeur dans le texte. Puis, j'ai pensé à l'expertise judiciaire, pour laquelle on recourt fréquemment à la pratique des dires. Cette pratique est commode pour l'expert judiciaire, dans une affaire compliquée, parce qu'elle permet de laisser une trace.
C'est une bonne raison de le faire, en l'espèce, sous la forme de brèves conclusions. C'est, semble-t-il, une bonne formule, une bonne méthode.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Pourquoi pas ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 quater, ainsi modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4 quater




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