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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 113-1 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 113-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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