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Séance du 17 juin 1999





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Rappel au règlement (p. 1).
MM. Alain Vasselle, le président.

3. Demandes d'autorisation de missions d'information (p. 2).

4. Présomption d'innocence et droits des victimes. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 3).

Articles additionnels après l'article 5
ou après l'article 19 (p. 4)

Amendement n° 197 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 181 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Jean Chérioux, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt. - Réserve.
Amendements n°s 179 rectifié (priorité), 180 rectifié (priorité) de M. Vasselle, 124 à 127, 182 de M. Charasse et 199 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Alain Vasselle, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Louis de Broissia. - Retrait des amendements n°s 124 à 126 ; adoption, après une demande de priorité, des amendements n°s 179 rectifié et 180 rectifié insérant deux articles additionnels, les amendements n°s 182 et 199 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 127 insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 5 (p. 5)

Amendement n° 275 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Mme le garde des sceaux, MM. le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

Articles additionnels après l'article 5 (suite) (p. 7)

Amendement n° 181 rectifié (précédemment réservé) de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Robert Badinter, le président de la commission, Hubert Haenel. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 6 (p. 8)

Amendements n°s 167 à 169 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 167 et 169 ; rejet de l'amendement n° 168.

Article 6 (p. 9)

Amendements n°s 14 à 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6 (p. 10)

Amendement n° 200 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (p. 11)

Article 113-1 du code de procédure pénale. - Adoption
(p. 12)

Article 113-2 du code précité
(p. 13)

Amendement n° 17 de la commission et sous-amendement n° 267 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 113-3 du code précité (p. 14)

Amendement n° 201 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le président de la commission, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles 113-4 et 113-5 du code précité. - Adoption (p. 15)

Article 113-6 du code précité
(p. 16)

Amendement n° 202 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 113-7 du code précité. - Adoption (p. 17)

Article 113-8 du code précité
(p. 18)

Amendement n° 92 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8. - Adoption (p. 19)

Article 9 A (p. 20)

Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 B (p. 21)

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 C (p. 22)

Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9. - Adoption (p. 23)

Articles additionnels après l'article 9 (p. 24)

Amendement n° 114 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Hubert Haenel, Robert Badinter, Pierre Fauchon. - Rejet.
Amendement n° 115 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission, le président, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 203 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt et sous amendements n°s 273 et 276 de M. Charasse. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, Paul Girod. - Retrait du sous-amendement n° 273, rejet, du sous-amendement n° 276 et de l'amendement n° 203 rectifié.
Amendement n° 117 de M. Charasse. - Retrait. Amendements n°s 118 et 119 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 207 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Rejet.
Amendement n° 143 de M. Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 204 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 205 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 116 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 206 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Caldaguès, le président, le président de la commission, Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 137 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Chapitre II

Intitulé de la section 1 A (réservé) (p. 25)

Amendement n° 22 de la commission. - Réserve.

Articles additionnels avant l'article 10 A (p. 26)

Amendement n° 93 de M. Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
Amendement n° 208 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article 10 A (p. 27)

Amendements n°s 23 de la commission et 94 de M. Hyest. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 23 supprimant l'article, l'amendement n° 94 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 10 A (p. 28)

Amendement n° 95 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le président de la commission, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter, Michel Caldaguès. - Rejet.

Article 10 B (p. 29)

Amendements identiques n°s 24 de la commission et 209 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 10 C (p. 30)

Amendements n°s 25 de la commission et 152 rectifié de M. Haenel. - MM. le rapporteur, Hubert Haenel, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Pierre Fauchon. - Retrait de l'amendement n° 152 rectifié ; adoption de l'amendement n° 25 supprimant l'article.

Intitulé de la section 1 A (suite) (p. 31)

Amendement n° 22 (précédemment réservé) de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Suspension et reprise de la séance (p. 32)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

Intitulé de la section 1 (p. 33)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Article 10 (p. 34)

M. Robert Bret.
Amendement n° 96 de M. Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
Amendements n°s 170 de M. Bret, 27 de la commission et sous-amendements n°s 268 du Gouvernement et 212 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 153 rectifié de M. Haenel. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Hubert Haenel, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission, Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter. - Retrait des amendements n°s 153 rectifié et 170 ; rejet des sous-amendements n°s 212 rectifié et 268 ; adoption de l'amendement n° 27.
Amendements n°s 259 de M. Dreyfus-Schmidt, 154 rectifié de M. Haenel et 28 rectifié bis de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 259 et 154 rectifié ; adoption de l'amendement n° 28 rectifié bis.
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, Hubert Haenel. - Adoption.
Amendements n°s 211 et 260 de M. Dreyfus-Schmidt. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 (p. 35)

Amendement n° 155 rectifié de M. Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 213 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis (p. 36)

Amendements n°s 30 de la commission, 120 et 121 rectifié de M. Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 30 supprimant l'article, les amendements n°s 120 et 121 rectifié devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 10 bis (p. 37)

Amendement n° 122 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 156 rectifié de M. Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur. - Retrait.

Article 11 (p. 38)

Amendement n° 97 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 12 (p. 39)

Amendement n° 98 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 13 (p. 40)

Amendement n° 99 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 14 (p. 41)

Amendement n° 100 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 15 (p. 42)

M. Robert Bret.
Amendements n°s 101 de M. Hyest, 214 à 216, 261, 262 de M. Dreyfus-Schmidt, 31, 32 de la commission et 171 de M. Bret. - MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Robert Bret, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Retrait des amendements n°s 214 et 262 ; rejet de l'amendement n° 101 et des amendements identiques n°s 171 et 216 ; adoption des amendements n°s 31 et 32, les amendements n°s 215 et 261 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15 (p. 43)

Amendement n° 110 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 16 (p. 44)

Amendements n°s 102 de M. Hyest, 217, 218 de M. Dreyfus-Schmidt et 33 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 102 et 217 ; adoption de l'amendement n° 33, l'amendement n° 218 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16 (p. 45)

Amendement n° 219 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur. - Réserve.
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 46)

M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Transmission d'un projet de loi (p. 47).

6. Ordre du jour (p. 48).




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