Séance du 17 juin 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
MM. Alain Vasselle, le président.
3.
Demandes d'autorisation de missions d'information
(p.
2
).
4.
Présomption d'innocence et droits des victimes.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
3
).
Articles additionnels après l'article 5
ou après l'article 19 (p.
4
)
Amendement n° 197 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Charles
Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde
des sceaux, ministre de la justice ; M. Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 181 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Jean Chérioux, Jacques Larché, président
de la commission des lois ; Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt. -
Réserve.
Amendements n°s 179 rectifié
(priorité),
180 rectifié
(priorité)
de M. Vasselle, 124 à 127, 182 de M. Charasse et 199 de M. Dreyfus-Schmidt.
- MM. Alain Vasselle, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Louis de Broissia. - Retrait des
amendements n°s 124 à 126 ; adoption, après une demande de priorité, des
amendements n°s 179 rectifié et 180 rectifié insérant deux articles
additionnels, les amendements n°s 182 et 199 devenant sans objet ; adoption de
l'amendement n° 127 insérant un article additionnel.
Division additionnelle après l'article 5 (p. 5 )
Amendement n° 275 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son
intitulé.
Mme le garde des sceaux, MM. le président de la commission, le président.
Suspension et reprise de la séance
(p.
6
)
Articles additionnels après l'article 5
(suite)
(p.
7
)
Amendement n° 181 rectifié (précédemment réservé) de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Patrice Gélard, Robert Badinter, le président de la commission, Hubert Haenel. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 6 (p. 8 )
Amendements n°s 167 à 169 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 167 et 169 ; rejet de l'amendement n° 168.
Article 6 (p. 9 )
Amendements n°s 14 à 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 10 )
Amendement n° 200 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 (p.
11
)
Article 113-1 du code de procédure pénale. - Adoption
(p.
12
)
Article 113-2 du code précité
(p.
13
)
Amendement n° 17 de la commission et sous-amendement n° 267 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article 113-3 du code précité (p. 14 )
Amendement n° 201 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le président de la commission, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Articles 113-4 et 113-5 du code précité. - Adoption
(p.
15
)
Article 113-6 du code précité
(p.
16
)
Amendement n° 202 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 113-7 du code précité. - Adoption
(p.
17
)
Article 113-8 du code précité
(p.
18
)
Amendement n° 92 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 8. - Adoption (p.
19
)
Article 9 A (p.
20
)
Amendement n° 18 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 B (p. 21 )
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 C (p. 22 )
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9. - Adoption (p.
23
)
Articles additionnels après l'article 9 (p.
24
)
Amendement n° 114 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice
Gélard, Jean-Jacques Hyest, Hubert Haenel, Robert Badinter, Pierre Fauchon. -
Rejet.
Amendement n° 115 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux,
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission, le président, Robert
Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 203 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt et sous amendements n°s 273 et
276 de M. Charasse. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, Paul Girod. - Retrait
du sous-amendement n° 273, rejet, du sous-amendement n° 276 et de l'amendement
n° 203 rectifié.
Amendement n° 117 de M. Charasse. - Retrait. Amendements n°s 118 et 119 de M.
Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M.
Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 207 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Rejet.
Amendement n° 143 de M. Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 204 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 205 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 116 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 206 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Caldaguès, le président, le
président de la commission, Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° 137 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Michel
Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Chapitre II
Intitulé de la section 1 A
(réservé)
(p.
25
)
Amendement n° 22 de la commission. - Réserve.
Articles additionnels avant l'article 10 A (p. 26 )
Amendement n° 93 de M. Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
Amendement n° 208 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Article 10 A (p. 27 )
Amendements n°s 23 de la commission et 94 de M. Hyest. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 23 supprimant l'article, l'amendement n° 94 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 10 A (p. 28 )
Amendement n° 95 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le président de la commission, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter, Michel Caldaguès. - Rejet.
Article 10 B (p. 29 )
Amendements identiques n°s 24 de la commission et 209 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article 10 C (p. 30 )
Amendements n°s 25 de la commission et 152 rectifié de M. Haenel. - MM. le rapporteur, Hubert Haenel, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Pierre Fauchon. - Retrait de l'amendement n° 152 rectifié ; adoption de l'amendement n° 25 supprimant l'article.
Intitulé de la section 1 A (suite) (p. 31 )
Amendement n° 22 (précédemment réservé) de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.
Suspension et reprise de la séance (p. 32 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Intitulé de la section 1 (p.
33
)
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.
Article 10 (p. 34 )
M. Robert Bret.
Amendement n° 96 de M. Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
Amendements n°s 170 de M. Bret, 27 de la commission et sous-amendements n°s 268
du Gouvernement et 212 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 153
rectifié de M. Haenel. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des
sceaux, MM. Hubert Haenel, Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la
commission, Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter. - Retrait des
amendements n°s 153 rectifié et 170 ; rejet des sous-amendements n°s 212
rectifié et 268 ; adoption de l'amendement n° 27.
Amendements n°s 259 de M. Dreyfus-Schmidt, 154 rectifié de M. Haenel et 28
rectifié
bis
de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 259 et 154
rectifié ; adoption de l'amendement n° 28 rectifié
bis.
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux,
MM. Robert Badinter, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charasse, Michel
Dreyfus-Schmidt, Hubert Haenel. - Adoption.
Amendements n°s 211 et 260 de M. Dreyfus-Schmidt. - Retrait des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 10 (p. 35 )
Amendement n° 155 rectifié de M. Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 213 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 10 bis (p. 36 )
Amendements n°s 30 de la commission, 120 et 121 rectifié de M. Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 30 supprimant l'article, les amendements n°s 120 et 121 rectifié devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 10 bis (p. 37 )
Amendement n° 122 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le
garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 156 rectifié de M. Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur. -
Retrait.
Article 11 (p. 38 )
Amendement n° 97 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 12 (p. 39 )
Amendement n° 98 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 13 (p. 40 )
Amendement n° 99 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 14 (p. 41 )
Amendement n° 100 de M. Hyest. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 15 (p. 42 )
M. Robert Bret.
Amendements n°s 101 de M. Hyest, 214 à 216, 261, 262 de M. Dreyfus-Schmidt, 31,
32 de la commission et 171 de M. Bret. - MM. Jean-Jacques Hyest, Michel
Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Robert Bret, Mme le garde des sceaux, M. Robert
Badinter. - Retrait des amendements n°s 214 et 262 ; rejet de l'amendement n°
101 et des amendements identiques n°s 171 et 216 ; adoption des amendements n°s
31 et 32, les amendements n°s 215 et 261 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 15 (p. 43 )
Amendement n° 110 de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Article 16 (p. 44 )
Amendements n°s 102 de M. Hyest, 217, 218 de M. Dreyfus-Schmidt et 33 de la
commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 102 et 217 ; adoption de
l'amendement n° 33, l'amendement n° 218 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 16 (p. 45 )
Amendement n° 219 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le
rapporteur. - Réserve.
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
Suspension et reprise de la séance (p. 46 )
M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
47
).
6.
Ordre du jour
(p.
48
).