Séance du 17 juin 1999

M. le président. Par amendement n° 201, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 7 pour l'article 113-3 du code de procédure pénale :
« Art. 113-3. - Le témoin assisté bénéficie du droit à être assisté d'un avocat et a accès au dossier de l'instruction. »
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Cet amendement, comme l'amendement n° 202, précise le statut de témoin assisté.
Par l'amendement n° 201, nous demandons que les droits du témoin assisté soient très exactement précisés, droits que nous limitons à l'assistance de l'avocat qui l'accompagne chez le juge d'instruction et qui, bien entendu, a accès au dossier. Mais nous considérons que l'on ne doit pas donner au témoin assisté la qualité de défendeur à l'action pénale, c'est-à-dire la qualité de partie, pour la simple raison qu'il n'a pas été mis en examen.
M. Hubert Haenel. Il ne peut pas faire appel !
M. Robert Badinter. Il ne peut pas demander des mesures d'instruction. Il est témoin. Il ne peut pas exercer les droits du défendeur. Il n'est pas partie.
Confondre témoin et partie me paraît conduire à une situation hybride, difficilement soutenable. On doit marquer la distinction. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement précisant les droits du témoin assisté : il a le droit d'être assisté d'un avocat ; il peut prendre connaissance du dossier. Mais cela doit s'arrêter là. Le mis en examen, c'est autre chose.
Il faut absolument marquer la distinction entre le témoin assisté et le mis en examen faute de quoi, pour l'opinion publique, le témoin assisté deviendrait le mis en examen et l'on se retrouverait dans la situation contre laquelle nous voulons lutter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui donne au témoin assisté un statut nouveau : il aura le droit d'être assisté d'un avocat et il aura accès au dossier d'instruction.
Cependant, il n'aura pas le droit de demander des actes d'instruction...
M. Hubert Haenel. Ni de faire appel !
M. Charles Jolibois, rapporteur. ... ni de faire appel, en effet. Ce sera donc un intervenant limité.
J'annonce que nous serons également favorables à l'amendement n° 202 que M. Badinter va présenter dans quelques instants. En effet, l'ensemble que constituent les amendements n°s 201 et 202, combiné au fait que le témoin assisté ne pourra plus prêter serment, fait de celui-ci, en quelque sorte, un personnage complet. Le juge pourra recourir à cette procédure dans plusieurs cas, ce qui, nous l'espérons, permettra de diminuer le nombre des mises en examen sans que cela affecte l'efficacité de l'instruction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le projet initial du Gouvernement prévoyait de donner au témoin assisté l'ensemble des droits reconnus aux personnes mises en examen. L'amendement n° 201 tend à limiter ces droits en ne retenant que celui d'être assisté par un avocat et celui d'avoir accès au dossier.
A la réflexion, je suis favorable à cet amendement. Je pense en effet qu'il importe de distinguer clairement le témoin assisté du mis en examen. Or cette distinction serait moins nette s'ils avaient exactement les mêmes droits.
En outre, il importe d'inciter les juges à utiliser cette procédure. Or l'incitation serait plus faible si un témoin assisté pouvait adresser au juge autant de demandes qu'un mis en examen.
Je me demande toutefois - mais nous pourrons revoir cela au cours de la navette - si un autre droit ne devrait pas être donné au témoin assisté, celui de demander à être confronté à ses éventuels accusateurs, car cela me paraît découler de la logique même de l'institution, surtout si l'information a été engagée à la suite d'une constitution de partie civile.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 201, mais je serai sans doute amenée, dans un instant, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 202.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 201.
M. Hubert Haenel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Ce qui vient de nous être proposé me convient tout à fait. Le statut de témoin assisté devient ainsi parfaitement lisible et opérationnel.
Cette disposition que propose M. Badinter conduira de plus en plus les juges d'instruction à descendre d'un cran, passant de la mise en examen au témoin assisté. Il y aura ainsi trois niveaux : le simple témoin, le témoin assisté et le mis en examen. Si nous arrivons à cela, je pense que nous aurons fait un gros progrès.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 113-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé.

ARTICLES 113-4 ET 113-5
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE