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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 113-4 et 113-5 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE 113-6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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