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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. « Art. 9 C. _ L'article 408 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 408. _ Si le prévenu est sourd, le président nomme d'office une interface : interprète en langue des signes, codeur en langage parlé complété ou transcripteur.
« Il en est de même à l'égard du témoin sourd.
« Le président fait prêter serment à l'interface d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
« Si le prévenu sourd sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations que peut vouloir faire le président par écrit ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin qui donne par écrit ses réponses.
« Il est fait lecture du tout par le greffier. »
Par amendement n° 20, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 408 du code de procédure pénale :
« Art. 408. - Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
« Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
« Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
« Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 C, ainsi modifié.

(L'article 9 C est adopté.)

Article 9




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