Séance du 17 juin 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 113-7 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 113-8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE