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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 92, M. Hyest propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 7 pour l'article 113-8 du code de procédure pénale :
« Art. 113-8. - Si le juge d'instruction décide de mettre en examen un témoin assisté, il rend l'ordonnance prévue à l'article 80-1. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 81-2 et du quatrième alinéa de l'article 116 ne sont pas applicables. L'avis prévu par l'article 175 peut être adressé lorsque l'ordonnance de mise en examen est devenue définitive. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agissait d'un amendement de conséquence, monsieur le président. En raison des votes qui sont intervenus, il n'a plus d'objet et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 113-8 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8




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