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Séance du 17 juin 1999





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M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Compte tenu de l'adoption des amendements n°s 179 rectifié et 180 rectifié, il est nécessaire, après l'article 5, d'insérer une division additionnelle dont je vous fais parvenir le libellé, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 275, présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois, et tendant à insérer, après l'article 5, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3 bis. - Dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus locaux. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, comme je m'y étais engagé auprès de M. le président de la commission des lois, je vais maintenant suspendre nos travaux afin de lui permettre de réunir la commission.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, depuis l'ouverture de la séance de ce matin, nous avons examiné onze amendements tendant tous à insérer des articles additionnels.
J'ai dit, hier, que je croyais en la bonne volonté du Sénat pour achever l'examen de ce projet de loi dans les délais fixés par la conférence des présidents. J'avoue que j'éprouve maintenant un certain doute. Deux heures pour examiner onze amendements sans s'être encore prononcé sur une seule des dispositions du projet, cela commence à poser certains problèmes !
La question de la responsabilité des élus est, certes, importante, mais, franchement, nous pourrions raccrocher à ce projet de loi relatif à la présomption d'innocence toutes sortes de questions qui ont leur importance, mais qui, à mes yeux, peuvent être traitées ailleurs !
Je souhaite donc vraiment que nous puissions faire en sorte, cet après-midi, que l'engagement pris hier soit tenu.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Madame le garde des sceaux, vous avez fait allusion à ce qui a été décidé en conférence des présidents, et votre propos était tout à fait exact.
Je me dois toutefois de rappeler, une fois de plus, ce que j'ai moi-même dit au cours de cette conférence des présidents, à savoir que ses propositions, non seulement pour ce texte mais également pour la suite de nos travaux d'ici à la fin de la session, étaient totalement irréalistes, et notamment, s'agissant du présent texte, qu'il n'était pas possible, dans les délais qui nous étaient impartis, de l'examiner comme nous y souhaitions, compte tenu de l'importance que nous y attachions.
Je note d'ailleurs que, compte tenu de la masse d'amendements qui ont été présentés, c'est la quatrième fois que je dois réunir la commission pour essayer d'alimenter les travaux de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le président, je crois que chacun met le maximum de bonne volonté pour atteindre l'objectif qui a été fixé, en accord avec le Gouvernement, par la conférence des présidents.
La séance est suspendue ; elle sera reprise à quinze heures.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq.)




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