Séance du 17 juin 1999
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Compte tenu de l'adoption des amendements n°s 179 rectifié et
180 rectifié, il est nécessaire, après l'article 5, d'insérer une division
additionnelle dont je vous fais parvenir le libellé, monsieur le président.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 275, présenté par M. Jolibois, au nom de la
commission des lois, et tendant à insérer, après l'article 5, une division
additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
bis. - Dispositions relatives à la responsabilité pénale
des élus locaux. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, comme je m'y étais engagé auprès de M. le président de la
commission des lois, je vais maintenant suspendre nos travaux afin de lui
permettre de réunir la commission.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Monsieur le président, depuis l'ouverture de la séance
de ce matin, nous avons examiné onze amendements tendant tous à insérer des
articles additionnels.
J'ai dit, hier, que je croyais en la bonne volonté du Sénat pour achever
l'examen de ce projet de loi dans les délais fixés par la conférence des
présidents. J'avoue que j'éprouve maintenant un certain doute. Deux heures pour
examiner onze amendements sans s'être encore prononcé sur une seule des
dispositions du projet, cela commence à poser certains problèmes !
La question de la responsabilité des élus est, certes, importante, mais,
franchement, nous pourrions raccrocher à ce projet de loi relatif à la
présomption d'innocence toutes sortes de questions qui ont leur importance,
mais qui, à mes yeux, peuvent être traitées ailleurs !
Je souhaite donc vraiment que nous puissions faire en sorte, cet après-midi,
que l'engagement pris hier soit tenu.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Madame le garde des sceaux, vous
avez fait allusion à ce qui a été décidé en conférence des présidents, et votre
propos était tout à fait exact.
Je me dois toutefois de rappeler, une fois de plus, ce que j'ai moi-même dit
au cours de cette conférence des présidents, à savoir que ses propositions, non
seulement pour ce texte mais également pour la suite de nos travaux d'ici à la
fin de la session, étaient totalement irréalistes, et notamment, s'agissant du
présent texte, qu'il n'était pas possible, dans les délais qui nous étaient
impartis, de l'examiner comme nous y souhaitions, compte tenu de l'importance
que nous y attachions.
Je note d'ailleurs que, compte tenu de la masse d'amendements qui ont été
présentés, c'est la quatrième fois que je dois réunir la commission pour
essayer d'alimenter les travaux de la Haute Assemblée.
M. le président.
Monsieur le président, je crois que chacun met le maximum de bonne volonté
pour atteindre l'objectif qui a été fixé, en accord avec le Gouvernement, par
la conférence des présidents.
La séance est suspendue ; elle sera reprise à quinze heures.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures
cinq.)