Séance du 17 juin 1999
M. le président.
« Art. 11. - Le second alinéa de l'article 145-3 du même code est ainsi rédigé
:
« Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique
la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de
procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces
investigations. »
Par amendement n° 97, M. Hyest propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, que je retire.
M. le président.
L'amendement n° 97 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12