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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. « Art. 11. - Le second alinéa de l'article 145-3 du même code est ainsi rédigé :
« Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations. »
Par amendement n° 97, M. Hyest propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit d'un amendement de conséquence, que je retire.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.


(L'article 11 est adopté.)

Article 12




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