Séance du 17 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 93, M. Hyest propose d'insérer, avant l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les mots : "détention provisoire" sont remplacés, dans toutes les lois y faisant référence, par les mots : "détention exceptionnelle". »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. En 1970, il a été décidé de substituer la « détention provisoire » à la « détention préventive », expression que l'on continue néanmoins souvent d'employer tant elle était ancrée dans les esprits.
Il reste que « détention préventive » avait le mérite de bien signifier qu'il s'agissait de « prévenir » un certain nombre de choses, d'empêcher les intéressés de s'échapper, de communiquer avec des témoins, etc.
Quant à l'expression « détention provisoire », elle est d'autant moins satisfaisante que, en dehors de la réclusion criminelle à perpétuité, toute détention est provisoire. Autrement dit, cette forme de détention n'est pas véritablement caractérisée et, de ce fait, on a tendance à confondre, en matière de délit, la détention avant le jugement et la détention après le jugement.
Il en résulte que, dans l'esprit général, la détention « provisoire » constitue aussi un pré-jugement. Au moment où nous nous préoccupons de mieux protéger la présomption d'innocence, il me semble que nous devrions avoir cette réalité à l'esprit.
J'ajoute que l'on cherche aussi, à travers ce projet de loi, à limiter la détention avant jugement, que celle-ci devrait être l'exception, la liberté étant la règle, car il faut avoir des motifs sérieux pour placer une personne en détention avant qu'elle soit jugée.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé, mais sans me faire d'illusions, cet amendement. Cependant, sachant que la commission ne m'a pas suivi, et afin de faire gagner du temps au Sénat, je le retire.
Je voulais simplement attirer l'attention sur le poids que peuvent avoir les mots.
M. Hubert Haenel. Vous pouvez changer tous les mots que vous voulez, cela ne changera rien au fait !
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Par amendement n° 208, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 105 du code de procédure pénale est complété par les mots : "ou témoins assistés". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement nous paraît de bon sens.
Lorsqu'il y a des indices gravese et concordants, on ne peut pas être entendu comme témoin. On ne doit donc pas pouvoir non plus être entendu comme témoin assisté.
Je pense que la commission et le Gouvernement seront d'accord sur ce point. Je limiterai donc là mes explications.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Du fait de l'adoption de l'amendement de M. Badinter à l'article 7, cet amendement n° 208 est satisfait.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il me semble qu'il apporte tout de même une utile précision.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'amendement de M. Badinter a d'ores et déjà rendu les choses très claires.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais le premier alinéa de l'article 105 n'a pas été modifié !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, M. le rapporteur vous dit que votre amendement est satisfait.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis du même avis que M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 208.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A notre connaissance, il n'y a pas eu d'amendement pour modifier le premier alinéa de l'article 105. Or ce premier alinéa dispose :
« Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. »
M. Jean-Jacques Hyest. Eh bien oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il convient donc bien, par cohérence, d'ajouter : « ou témoins assistés ».
M. Jean-Jacques Hyest. Mais ce problème est déjà réglé !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Justement ! C'est de la corrélation !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10 A