Séance du 17 juin 1999

Section 1 A

Dispositions générales

M. le président. Monsieur le rapporteur, j'observe que, par un amendement n° 22, vous proposez un nouvel intitulé pour cette section.
Ne croyez-vous pas qu'il conviendrait, en bonne logique, de le réserver jusqu'après l'examen de l'article 10 C ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Madame le garde des sceaux, êtes-vous d'accord sur cette réserve ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.

Articles additionnels avant l'article 10 A