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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. « Art. 10 A. - L'article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 137. - La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 23, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 94, M. Hyest propose de rédiger ainsi la seconde phrase du texte présenté par l'article 10 A pour l'article 137 du code de procédure pénale :
« Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, la détention provisoire peut être ordonnée dans les cas prévus à l'article 144 et pendant le temps où sont remplies les conditions prévues à l'article 144-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 10 A tend à modifier l'article 137 du code de procédure pénale, qui prévoit que la liberté des personnes mises en examen est la règle et que la détention provisoire ne doit être utilisée que lorsqu'elle est strictement nécessaire.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant simplement à préciser que la personne mise en examen est présumée innocente. Cette précision ne paraît pas utile, d'autant que, même si la personne mise en examen est présumée innocente, il existe néanmoins contre elle des indices laissant présumer qu'elle a commis une infraction.
La présomption d'innocence est, de toute façon, désormais clairement inscrite dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes de l'article 1er du présent projet de loi. Je pense que cela suffit.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 94.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à préciser, dans la présentation de la détention provisoire, que celle-ci est strictement encadrée par les mesures prévues aux articles 144 et 144-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 94 ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission proposant la suppression de cet article, elle ne peut être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'étais favorable à la précision introduite par l'Assemblée nationale et je n'ai pas changé d'avis. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 23.
Quant à l'amendement n° 94, je dois dire que je lui préfère le texte adopté par l'Assemblée nationale. J'y suis donc également défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 A est supprimé et l'amendement n° 94 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 10 A




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