Séance du 17 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 219, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder deux mois."
« II. - Le quatrième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder un an."
« III. - Le cinquième alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peux excéder deux ans". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit, cette fois-ci pour les mineurs, de faire en sorte qu'en cas de révocation du contrôle judiciaire la durée de la détention provisoire maximale ne soit pas dépassée.
Mme le garde des sceaux nous a dit que son système était plus simple et qu'il revenait au même en ce qui concerne les majeurs. Ce n'est pas tout à fait exact puisqu'il permet une prolongation de six mois, prolongation que la commission ramène à quatre mois. Nous reverrons la question en deuxième lecture.
En revanche, en ce qui concerne les mineurs, j'insiste pour que la durée maximale prévue pour le délit commis ne puisse être dépassée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission a l'honneur de proposer, après l'article 18, un amendement qui procède du même esprit. Il s'agit de limiter la durée maximale de détention lorsqu'une personne mineure est remise en détention après révocation d'un contrôle judiciaire. M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me permets d'insister.
Voilà un mineur qui a passé le maximum de temps possible en détention préventive à huit jours près, puis il viole le contrôle judiciaire auquel on l'avait astreint. Je veux bien qu'on le remette en prison pour huit jours,...
M. Jean-Jacques Hyest. Vous prévoyez quatre mois !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, c'est la commission qui prévoit quatre mois au lieu de six mois.
M. Jean-Jacques Hyest. Par le tribunal correctionnel.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par le tribunal correctionnel, c'est autre chose.
En l'occurrence il s'agit d'un mineur. On ne tient quand même pas à ce que les mineurs accomplissent une détention préventive d'une durée supérieure à la durée de la détention prévue pour le délit qui leur est reproché. C'est pourquoi je me permets d'insister pour que le Sénat vote cet amendement, qui me paraît de bon sens, et qui a déjà été adopté par notre assemblée à l'unanimité.
M. Hubert Haenel. Lors de l'examen d'un autre texte.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Le raisonnement de la commission a été le suivant : quand il y a révocation du contrôle judiciaire, c'est que des faits sont intervenus durant le contrôle et, même si on était déjà arrivé au maximum, il est normal que la révocation soit marquée par une petite sanction.
Cette petite sanction que prévoit la commission, c'est la possibilité - ce n'est pas automatique - pour le juge de prolonger la détention d'un mois au maximum.
Le Sénat arbitrera. Mais il me semble anormal que la révocation du contrôle dans le système que vous proposez, de l'impossibilité pour le juge de réintervenir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la réserve de l'amendement n° 219 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 37, visant à insérer un article additionnel après l'article 18. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Elle l'accepte. Cela nous permettra de réentendre M. Dreyfus-Schmidt...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance pour quelques instants afin de faire le point de la situation avec le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur, je voudrais vous livrer quelques éléments d'appréciation sur ladite situation.
En trois heures de débat, nous avons examiné trente-huit amendements,...
M. Hubert Haenel. Ce n'est pas mal !
M. Jean-Jacques Hyest. Nous avons progressé !
M. Charles Jolibois, rapporteur. Nous avons changé de « braquet » !
M. le président. ... soit une moyenne d'environ treize amendements à l'heure.
Il en reste cent dix-huit à examiner, ce qui, à ce rythme, correspond tout de même à huit ou neuf heures de débats.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle que la prolongation de cette séance au-delà de minuit résulte d'un accord conclu en conférence des présidents, mardi dernier, sur proposition de votre président, M. Christian Poncelet.
Le Gouvernement avait demandé que la présente discussion se poursuive dans la journée du vendredi 18 juin ou le lundi 21 juin, mais il a accepté cette proposition visant à achever l'examen de ce texte dans le courant de cette nuit.
Le Sénat semble maintenant vouloir revenir sur cette décision. Nous allons pouvoir le vérifier dans quelques instants, pendant la suspension de séance.
Bien entendu, ce débat d'importance ne pouvait pas être bâclé. Il ne l'a pas été. Au contraire, il a été, semble-t-il, d'une grande qualité et d'une grande richesse.
Il a été aussi l'occasion d'un certain nombre de discussions qui s'éloignaient peut-être un peu du sujet. (Murmures sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
De plus, sur toutes les travées, on n'a pas toujours su entendre les appels à la concision lancés régulièrement par les présidents de séance, que je tiens à remercier.
M. Jean-Jacques Hyest. Surtout sur certaines travées !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Enfin, malgré les aménagements apportés aux horaires des séances, la longueur des débats en commission a également eu des répercussions sur la séance publique.
Mme la garde des sceaux a pris des dispositions en vue d'un achèvement de cette discussion au cours de la présente séance. D'autres textes importants, vous le savez, l'attendent à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.
Si la séance était levée dans les minutes qui viennent, force me serait de regretter que les engagements pris auprès du Gouvernement ne puissent être tenus. Or le Sénat a encore, je le crois, la capacité de les respecter en décidant maintenant de poursuivre ses travaux.
Si tel n'était pas le cas, il conviendrait de reprendre le débat lundi 21 juin, l'après-midi et le soir, puisqu'il existe une demande pressante pour ne pas siéger le 18 juin.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ah oui !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Compte tenu de l'impossibilité de réunir une conférence des présidents avant le 21 juin, je vous demande, dans l'hypothèse où nous en arriverions là, ce que le Gouvernement ne souhaite pas, de décider de siéger lundi pour terminer l'examen de ce texte.
Je ne reviens pas sur toutes les discussions qui ont eu lieu en conférence des présidents - c'est-à-dire chaque semaine, maintenant - et qui ont vu le Gouvernement accepter un certain nombre de demandes de la majorité sénatoriale.
Je pense que nous devons faire en sorte que cette session, qui a d'ailleurs, été d'une grande qualité, puisse s'achever dans les meilleures conditions.
M. le président. Eh bien, monsieur le ministre, c'est précisément pour que nous puissions examiner cette question que nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, le ve ndredi 18 juin 1999, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)