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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 22, précédemment réservé.
Par cet amendement, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer la division « section 1 A » et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une division dont les trois articles la composant ont été supprimés par les amendements que nous venons de voter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la section 1 A et son intitulé sont supprimés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)




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