Séance du 17 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 200, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après les mots : "force publique", la fin de l'article 109 du code de procédure pénale est supprimée.
« II. - Après l'article 434-15, il est inséré dans le code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 11 000 F d'amende. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les infractions et les sanctions doivent-elles figurer dans le code de procédure pénale ou dans le code pénal ? Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que ce doit être dans le code pénal.
Or il se trouve - et d'ailleurs le Sénat le sait - que, en l'état actuel de l'article 109, si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Au moment où nous sommes tous d'accord pour que le juge d'instruction n'ait plus pour seul rôle que d'instruire à charge et à décharge, il nous paraît qu'il ne doit sûrement pas prononcer des peines ! C'est pourquoi nous proposons que cette compétence devienne celle du tribunal correctionnel.
Quant au montant de 11 000 francs, nous l'avons choisi pour dépasser les 10 000 francs qui en feraient une contravention.
J'ajoute que notre amendement comporte une erreur, vous l'aviez compris, que je rectifie en tant que de besoin. Il convient en effet de préciser, après les mots : « force publique », que c'est la fin « du troisième alinéa » de l'article 109 du code de procédure pénale qui est supprimée. Mais chacun avait corrigé de lui-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, mais elle souhaite que M. Dreyfus-Schmidt le rectifie pour que l'amende soit non plus de 11 000 francs, mais de 25 000 francs, s'il veut qu'il s'agisse d'un délit. A moins qu'il ne préfère préciser : « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je choisis le première option, qui consiste à porter le montant de l'amende à 25 000 francs.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après les mots : "force publique", la fin du troisième alinéa de l'article 109 du code de procédure pénale est supprimée.
« II. - Après l'article 434-15, il est inséré dans le code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. 434-15-1 Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 francs d'amende. ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Il est vrai que nous avons besoin de dispositions permettant à un juge d'instruction de condamner un témoin défaillant. Ce type de dispositions existe d'ailleurs à l'échelon du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises, et même si ces mesures sont, en pratique, peu utilisées, je crois qu'il est important de maintenir une forme d'astreinte.
La situation est très comparable à celle qui prévaut pour les condamnations à des amendes civiles que les juridictions civiles ou administratives peuvent prononcer. Cependant, est-il souhaitable de remplacer une contravention de cinquième classe, symbolique mais dissuasive, par un délit passible du tribunal correctionnel, ce qui est plus sévère mais peut-être moins efficace ? Je laisse au Sénat le soin de trancher.
M. Hubert Haenel. C'est plus cohérent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Article 7