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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. « Art. 10 B. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 209 est déposé par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire prévoyant la présence, dans chaque tribunal de grande instance, d'au moins un juge d'instruction. S'il s'agit peut-être d'une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, une réflexion très approfondie doit néanmoins être engagée sur ce sujet.
En l'état, cette disposition est inapplicable, et d'autres modifications sont nécessaires. Ainsi, lorsqu'une affaire se déroulera dans le ressort d'un tribunal ne comprenant pas de juge d'instruction, quel sera le procureur compétent pour ouvrir l'information ?
A ce stade, la commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l'article 10 bis afin qu'il y ait et qu'il continue d'y avoir, comme actuellement, un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 209, identique au précédent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ces deux amendements sont encore plus identiques que je le pensais ! En effet, les amendements de la commission des lois n'étant pas motivés - c'est non pas un reproche, mais une constatation - les sénateurs qui ne sont pas membres de cette commission pouvaient s'interroger sur la motivation de l'amendement n° 24 !
L'amendement n° 209 est quant à lui motivé : il vise à faire disparaître l'article 10 bis, qui a supprimé l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire et donc l'obligation pour chaque tribunal de grande instance de comprendre au moins un juge d'instruction.
Tout d'abord, on ne voit pas très bien le rapport avec la protection de la présomption d'innocence.
Par ailleurs, tant que la carte judiciaire n'a pas été révisée, il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas au moins un juge d'instruction par tribunal de grande instance. C'est ce qu'on appelle la « justice de proximité ». Obliger les victimes, que l'on veut protéger, à parcourir beaucoup plus de kilomètres pour aller déposer devant le juge d'instruction me paraît contradictoire.
De surcroît, figure en annexe au rapport de la commission la liste des tribunaux de grande instance comprenant moins de sept magistrats et devant être renforcés pour pouvoir appliquer le dispositif du juge de la détention provisoire.
La disparition, dans ces petits tribunaux, du juge d'instruction, vous obligerait - c'est évident - à y nommer plus de magistrats encore que vous ne l'avez prévu !
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, comme la commission des lois, nous demandons la suppression de cet article 10 B.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne veux pas polémiquer, mais les justifications de l'amendement n° 24 de la commission figurent dans le rapport de M. Jolibois.
M. Hubert Haenel. Mais oui !
M. le président. Aucun amendement de la commission n'est particulièrement motivé.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne doute pas, monsieur le président, que vous ayez lu entièrement le rapport de la commission. Je vous en félicite. J'avoue que je n'ai pas eu le temps de tout lire.
M. Louis de Broissia. Il est remarquable !
M. le président. Mon cher collègue, vous reprochez à M. le rapporteur de n'avoir pas motivé son amendement. Mais tous les amendements de la commission sont motivés dans le rapport de cette dernière ! Et les choses se passent d'ailleurs ainsi pour tous les amendements déposés par les différentes commissions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dont acte !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 24 et 209 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 et 209, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 B est supprimé.

Article 10 C




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