Séance du 17 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit l'intitulé de cette division : « Dispositions relatives
au juge chargé de la détention provisoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. Comme je l'expliquerai tout à l'heure, la commission a décidé
de ne pas conserver l'appellation « juge de la détention provisoire », car tous
les juges sont des juges de liberté. Mais, dans l'impossibilité où elle était
de trouver une autre appellation, elle a décidé de retenir la formule : « juge
chargé de la détention provisoire ».
M. Hubert Haenel.
C'est en effet une véritable charge !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le juge n'est pas « chargé de la détention provisoire ». Juge de la détention
provisoire, cela signifie que le juge statue sur cette détention, et non pas
qu'il est chargé de mettre en détention provisoire.
(M. Hubert Haenel approuve.)
Cette querelle sémantique faite par la commission me paraît véritablement
regrettable. Peu importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse !
J'aurais préféré, moi aussi, qu'on l'appelle « juge des libertés ». Mais
puisque tout le monde l'appelle juge de la détention provisoire, laissons les
choses en l'état, quitte à revoir cela plus tard !
D'autant que, dans divers amendements, par la suite, on sera obligé de
préciser : « le juge visé à l'article tant ». Or, personne ne l'appellera
ainsi.
Il convient donc de maintenir l'expression « juge de la détention provisoire
», et c'est pourquoi je voterai contre l'amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas très chaud, moi non plus, pour modifier cet intitulé, même si
je comprends les motivations de la commission des lois.
Nous sommes en train de refondre non pas l'ensemble du code de procédure
pénale mais un certain nombre de ses dispositions.
Voilà pourquoi l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la détention
provisoire », me paraîtrait de nature à satisfaire tout le monde.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. La section 1 est incluse dans un chapitre qui s'intitule déjà
: « Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention
provisoire ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Laissons-le comme il est, nous gagnerons du temps !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé.
Article 10