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Séance du 17 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 26, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit l'intitulé de cette division : « Dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Comme je l'expliquerai tout à l'heure, la commission a décidé de ne pas conserver l'appellation « juge de la détention provisoire », car tous les juges sont des juges de liberté. Mais, dans l'impossibilité où elle était de trouver une autre appellation, elle a décidé de retenir la formule : « juge chargé de la détention provisoire ».
M. Hubert Haenel. C'est en effet une véritable charge !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le juge n'est pas « chargé de la détention provisoire ». Juge de la détention provisoire, cela signifie que le juge statue sur cette détention, et non pas qu'il est chargé de mettre en détention provisoire. (M. Hubert Haenel approuve.)
Cette querelle sémantique faite par la commission me paraît véritablement regrettable. Peu importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse !
J'aurais préféré, moi aussi, qu'on l'appelle « juge des libertés ». Mais puisque tout le monde l'appelle juge de la détention provisoire, laissons les choses en l'état, quitte à revoir cela plus tard !
D'autant que, dans divers amendements, par la suite, on sera obligé de préciser : « le juge visé à l'article tant ». Or, personne ne l'appellera ainsi.
Il convient donc de maintenir l'expression « juge de la détention provisoire », et c'est pourquoi je voterai contre l'amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse. M. Michel Charasse. Je ne suis pas très chaud, moi non plus, pour modifier cet intitulé, même si je comprends les motivations de la commission des lois.
Nous sommes en train de refondre non pas l'ensemble du code de procédure pénale mais un certain nombre de ses dispositions.
Voilà pourquoi l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la détention provisoire », me paraîtrait de nature à satisfaire tout le monde.
M. Charles Jolibois, rapporteur. La section 1 est incluse dans un chapitre qui s'intitule déjà : « Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Laissons-le comme il est, nous gagnerons du temps !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé.

Article 10




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