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Séance du 22 juin 1999





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AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DES NUISANCES SONORES
AÉROPORTUAIRES

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 358, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. [Rapport n° 430 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous examinez aujourd'hui est très attendu.
Comme vous le savez, je suis très attaché à créer les conditions favorables au développement du transport aérien dans notre pays.
La construction des pistes de Roissy, l'ouverture du capital de la compagnie nationale Air France et les mesures prises pour enrayer le déclin d'Orly participent du même objectif : développer l'activité économique et l'emploi qu'engendre le transport aérien, en prenant en compte l'environnement des riverains. C'est pour nous un choix de société, et nous le faisons en toute connaissance de cause.
La concertation menée à l'occasion du projet d'extension de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a montré que la croissance du transport aérien ne pouvait s'envisager qu'en maîtrisant les nuisances sonores et en développant un climat de confiance avec les riverains, grâce à la transparence et à la concertation.
A partir de l'expérience acquise à Roissy, le Gouvernement a proposé d'étendre à Orly et aux aéroports de province les plus importants toute une série de mesures.
Il s'agit de l'amélioration de l'aide à l'insonorisation, de la limitation des vols des avions dits « du chapitre 2 », qui sont les plus bruyants, du nouveau système de sanctions, de l'établissement de chartes de qualité de l'environnement sonore et de codes de bonne conduite, de la révision des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore.
Pour donner toute garantie à l'ensemble des partenaires, en particulier aux riverains, j'ai souhaité qu'une instance indépendante puisse contrôler l'ensemble des dispositions de lutte contre les nuisances sonores.
Avant d'entrer plus avant dans l'examen des attributions de cette autorité indépendante, je voudrais féliciter M. le rapporteur pour la qualité de son travail et remercier la commission de l'esprit constructif dont elle a fait preuve dans l'examen de ce texte. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport établi par M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Ce travail tout à fait positif parachève celui que vous aviez engagé ici même en première lecture et qui a été réalisé également par l'Assemblée nationale.
J'ai montré d'ailleurs, lors de la discussion en séance publique, que le Gouvernement était ouvert au dialogue et aux propositions des parlementaires de la majorité comme de l'opposition.
Je constate avec satisfaction une volonté commune de progresser, face à une exigence unanimement reconnue.
L'objectif que nous devons assigner à l'autorité indépendante est celui de la transparence et de l'objectivité de l'information.
Cette autorité aura la tâche de définir les unités et les moyens de mesure du bruit, des fonctions de contrôle et de conciliation.
Les modalités de sa désignation sont garantes de son indépendance et de son impartialité : composée de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'une part, d'experts dans des domaines clairement identifiés, d'autre part, son caractère indépendant est renforcé par un mandat de longue durée - six ans - non renouvelable et non révocable, une clause d'incompatibilité avec certaines fonctions et un budget propre.
Sans revenir sur l'ensemble des missions de l'autorité indépendante, dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre, j'en rappellerai les principales : définition des normes applicables aux réseaux de mesures et de leur homologation, contrôle des mesures de bruit autour des grands aérodromes, devoir d'information - diffusion des résultats - et de transparence, notamment vis-à-vis des populations concernées, recommandations sur toute question relative à la maîtrise des nuisances sonores autour des aérodromes.
Bien entendu, cette autorité sera consultée pour l'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore. Elle sera enfin l'instance de contrôle et de médiation à l'égard des engagements qui seront pris par les différents partenaires.
Je souhaite maintenant souligner, sur quelques points, le travail d'approfondissement et d'élargissement du processus démocratique apporté par le Parlement.
Il s'agit en tout premier lieu des sanctions. Sur ce point, le projet de loi a bien évolué. C'est maintenant à l'Autorité de contrôle que revient le pouvoir de sanction, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances sonores. Le montant maximal des amendes a également été relevé.
Il s'agit ensuite des commissions consultatives de l'environnement, les CCE créées sur la plupart des aérodromes, en vertu de la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. Une centaine de commissions ont ainsi été installées.
L'expérience vécue ces derniers mois montre l'importance du rôle de concertation de ces commissions : des situations de blocage ont été constatées là où ces commissions ne se réunissaient pas, alors que, sur d'autres aérodromes, leur activité faisait considérablement progresser les dossiers.
Il convient d'affirmer et de renforcer cette mission, en particulier sur les aérodromes visés par le présent projet de loi, qui sont les neuf aérodromes où existe un dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains.
Pour ce faire, le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la création de cette commission, qui devra se réunir au moins une fois par an, de doter cette commission d'une instance permanente de travail, appelé comité permanent, et de conférer à cette commission un pouvoir de saisine de l'autorité indépendante.
Ce dernier point mérite d'être souligné. En effet, nous souhaitons qu'une relation directe s'établisse entre les commissions consultatives de l'environnement et l'autorité indépendante, notamment en ce qui concerne la mesure de bruit.
Enfin, quant à l'urbanisme, je tiens ici à saluer le travail approfondi effectué par les commissions des deux assemblées. Ainsi, l'extension des plans d'exposition au bruit à une quatrième zone dans laquelle une insonorisation plus stricte serait exigée me paraît aller dans la bonne direction.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les caractéristiques essentielles du projet de loi qui vous est soumis. La qualité du travail effectué nous permet d'espérer une publication très rapide de cette loi, ce dont je vous remercie tous.
L'examen en deuxième lecture interviendra le 30 juin prochain, à l'Assemblée nationale. Je souhaite très vivement, j'y insiste, que le travail effectué par le Sénat nous amène à un vote conforme de ce projet de loi au cours de cette deuxième lecture. Cela permettrait bien évidemment une promulgation de la loi dès cet été et la mise en place de l'autorité indépendante dès l'automne. Sinon, comme chacun le sait bien, le risque est réel que nous perdions un temps considérable au détriment des riverains.
L'objectif est bien, en effet, que nous apportions le plus rapidement possible aux citoyens habitant à proximité des aérodromes des garanties quant à la préservation de leurs droits, tout en permettant aux plates-formes aéroportuaires de se développer sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture a pour objet de créer une autorité administrative indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, conformément au souhait de nombre de sénateurs siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle. Il résulte d'un engagement pris par le Gouvernement lors de l'annonce, en septembre 1997, de la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Je ne rappellerai pas la genèse de ce texte, si ce n'est pour souligner que le principe de la création de cette autorité fait l'objet d'un consensus depuis que la mission Douffiagues, à laquelle j'avais eu l'honneur d'appartenir, l'avait proposé.
Je n'insisterai pas non plus sur la nécessité de restaurer la sérénité et la transparence du dialogue entre les riverains, les représentants de l'Etat et les gestionnaires d'aérodromes.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer le rôle des commissions consultatives de l'environnement, les CCE, créées par la loi de maîtrise de l'urbanisme au voisinage des aéroports de 1985, instances consultatives qui regroupent, pour de nombreux aéroports, l'ensemble des partenaires de la plate-forme : collectivités locales concernées, associations de riverains, gestionnaires d'aéroport, Etat, professions aéronautiques. L'article 3 du projet de loi concerne, en outre, les nuisances sonores liées aux hélicoptères.
En première lecture, la Haute Assemblée avait enrichi le texte proposé par le Gouvernement.
Le statut de l'autorité avait été renforcé, son nom changé, son fonctionnement amélioré et ses pouvoirs renforcés, sur le modèle des autorités administratives existantes. Un régime d'incompatibilités pour les membres et des dispositions relatives au personnel et aux traitements des membres avaient été ajoutés.
Nous avions introduit, au sein de l'autorité, un membre compétent en matière de santé humaine, et nous avions clarifié le mode de nomination des membres.
Les commissions consultatives de l'environnement avaient été renforcées par l'instauration d'une obligation de réunion annuelle et par une meilleure coordination de leur mission avec celle de l'autorité.
Enfin, à partir d'une proposition de loi que j'avais déposée, le Sénat avait introduit trois articles additionnels en matière d'urbanisme, pour informer clairement les riverains potentiels, acheteurs ou locataires, désireux de s'installer dans les zones soumises aux nuisances sonores et pour instaurer une procédure conservatoire évitant que ne soient construites des zones susceptibles d'être incluses aux plans d'exposition au bruit lorsque ces derniers sont en cours de révision ou d'élaboration, en cas d'extension ou de création d'infrastructure aéroportuaire.
L'Assemblée nationale s'est appuyée sur le travail effectué au Sénat, qu'elle a parfois prolongé. Elle a modifié le nom, la composition et les pouvoirs de l'autorité, ainsi que la composition et le rôle des commissions consultatives de l'environnement. La rédaction que nous avions proposée pour l'article 3 relatif aux hélicoptères a également été modifiée, ainsi que les articles relatifs au droit de l'urbanisme, même s'ils ont été conservés dans leur principe, ce dont je me réjouis.
Le texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale est, au total, peut-être plus contraignant que celui que nous avions adopté en première lecture. Je vous proposerai donc d'y apporter, dans l'optique d'un dialogue constructif avec nos collègues députés et avec le souci de pragmatisme qui caractérise les travaux de la Haute Assemblée, plusieurs amendements tendant à le rééquilibrer.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Très bien !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Pour la composition de l'autorité, il semble nécessaire d'aboutir à une représentation plus équilibrée des représentants du monde aéronautique : si ces derniers doivent rester minoritaires, ils ne doivent pas pour autant être marginalisés. Pour asseoir l'autorité morale de cet organisme, la commission a souhaité revenir à une plus grande collégialité dans la nomination des membres et mieux affirmer le statut de son président.
Pour les pouvoirs de l'autorité, que l'Assemblée nationale a accrus en conférant notamment à cet organisme la possibilité de sanctionner les infractions à la réglementation en matière de bruit à la place du ministre, la commission vous propose de préciser la rédaction et d'atténuer le caractère parfois trop répressif du texte : il s'agit en particulier du montant excessif des sanctions et du pouvoir d'« arbitrage », qui est mal défini.
Pour les commissions consultatives de l'environnement, dont la composition par rapport à ce que prévoyait la loi précitée de 1985 a été modifiée par l'Assemblée nationale, un amendement tend à préciser que les associations qui y siègent, et qui constitueront désormais le tiers de l'effectif, sont celles qui sont concernées par l'environnement sonore aéroportuaire, la rédaction actuelle étant trop extensive. Nous y reviendrons, le cas échéant, lors de la discussion des articles.
En outre, lorsque le comité permanent de ces commissions exerce les attributions dévolues aux commissions consultatives d'aide aux riverains, les CCAR, qui donnent un avis sur la distribution des aides publiques à l'insonorisation, la commission a souhaité - et c'est bien légitime - qu'y soient représentés l'Etat et les gestionnaires d'aérodrome, que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale a de facto exclus. Il serait en effet anormal que des fonds publics soient distribués sans que l'Etat ait un droit de regard !
En matière d'urbanisme, la commission n'a pas modifié la rédaction élaborée par l'Assemblée nationale à partir des initiatives que le Sénat a prises en première lecture.
L'obligation d'information des riverains potentiels, que nous avions votée, s'est transformée en création d'une nouvelle zone, la zone D, dans les plans d'exposition au bruit. Cette zone aura non seulement une vocation d'information, mais elle obligera également à l'insonorisation des constructions nouvelles en son sein, ce qui améliorera bien évidemment le confort des populations concernées.
L'Assemblée nationale a aussi repris, même si elle l'a formulée différemment, la mesure préventive que nous avions introduite pour l'application anticipée des plans d'exposition au bruit, les PEB, quand ils sont en cours de révision ou de création, afin que des « réserves foncières » puissent être temporairement constituées pour ne pas hypothéquer l'extension éventuelle d'infrastructures aéroportuaires.
Toutefois, la commission des affaires économiques vous propose de limiter les éventuels effets pervers que pourrait avoir, s'il était mal interprété, l'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui lève l'interdiction, posée par la loi précitée de 1985, de construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans la zone C des plans d'exposition au bruit. Je crois qu'il faut être extrêmement prudent en la matière, faute de quoi nos concitoyens pourraient nous reprocher, demain, de n'avoir pas été assez vigilants en créant à nouveau des situations d'exposition au bruit qui constitueraient, un jour ou l'autre, un nouveau facteur de blocage pour le développement du trafic aérien.
Comprenant la préoccupation de nos collègues députés, qui ont adopté cet article additionnel pour remédier aux difficultés de restructuration de certains vieux bourgs situés à proximité des aéroports, la commission a souhaité encadrer cette possibilité de construction nouvelle en prévoyant qu'elle ne soit autorisée que si elle s'accompagne d'une diminution, dans un délai n'excédant pas un an, d'une capacité d'accueil équivalente dans une même zone, afin de ne pas accroître le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores.
Les amendements présentés par la commission des affaires économiques se veulent donc - comme d'habitude : c'est presque un pléonasme au Sénat - constructifs, pragmatiques et équilibrés.
Pour conclure, permettez-moi de formuler deux remarques.
En premier lieu, monsieur le ministre, je tenais à vous signaler que nous avons été plusieurs à être sollicités sur les nuisances sonores provoquées par l'aviation non seulement civile mais aussi militaire. Je sais que cette dernière question ne relève pas directement de vos attributions, mais vous représentez ici le Gouvernement ; aussi n'est-il sans doute pas inutile de vous faire à nouveau passer ce message, comme j'avais eu l'occasion de le faire en première lecture.
En second lieu, j'aimerais réaffirmer que l'augmentation de 6 % par an environ du trafic aérien est une chance pour la croissance et pour l'emploi.
M. Jacques Peyrat. Oui !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Rappelons que chaque millier de passagers fréquentant une plate-forme aéroportuaire crée un emploi direct, sans compter les effets induits !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est un pour mille « pax », comme on dit.
Rappelons-nous que la France dispose, à cet égard, d'atouts inégalés en Europe avec le potentiel de la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle, qui est passée de deux à quatre pistes mais qui a été initialement conçue pour recevoir cinq pistes et 80 millions de passagers par an !
Il en va de même d'un certain nombre de plates-formes aéroportuaires de province, qui disposent de capacités de développement et d'accueil d'autant plus importantes que l'évolution du transport aérien qui se dessine amènera à faire de plus en plus appel à elles : elles sont non pas des plates-formes de substitution, mais de véritables plates-formes dites de « hub », adaptées aux nouveaux dispositifs et aux nouvelles modalités de transport.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Ne gâchons pas, dans ces conditions, nos chances. Encourager un développement du transport aérien plus respectueux des populations et de l'environnement, tel est l'objectif de ce projet de loi, et nous y souscrivons.
MM. Alain Gournac et Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Mais ne faisons pas pour autant de l'aviation civile le bouc émissaire des pollutions sonores des transports en général, car ce serait injuste et inutile. Ce serait même - pardonnez-moi la trivalité de l'expression, mes chers collègues - jouer contre son camp. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir tout d'abord du retour rapide de ce texte devant la Haute Assemblée, tant il est vrai que l'adoption de ce projet de loi est d'une urgence et d'une nécessité évidentes pour l'ensemble des riverains des aéroports.
Avec ce projet de loi, nous abordons un des grands défis auxquels est confrontée au quotidien notre société : concilier la croissance économique et la qualité de la vie. C'est ce que notre rapporteur, au nom de l'excellente, de la constructive, de l'intelligente, bref, de la compétente commission des affaires économiques, vient de rappeler à l'instant même.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Encore ! (Sourires.)
M. Jacques Peyrat. Cela devait être dit !
Il est vrai que l'aéroport de la ville aux destinées de laquelle je suis maintenant associé connaît, avec de 700 000 à 800 000 passagers supplémentaires par an, un important développement - le hub n'est pas, bien sûr, étranger à cet accroissement - ce qui soulève de nombreux problèmes. Nous sommes bien là en plein dans le cadre de la politique de l'environnement et du développement durable !
Ce défi se manifeste avec une force particulière dans le domaine des transports, monsieur le ministre, notamment dans le domaine des transports aériens. Aussi n'hésiterai-je pas à vous remercier, au-delà de toute considération partisane et parce qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt général sur lequel nous sommes d'accord, de mener à son terme le projet de création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
La ville de Nice, sur le territoire de laquelle, vous le savez, monsieur le président, est situé l'aéroport de Nice - Côte d'Azur, premier aéroport de province et deuxième aéroport international de France, reçoit quotidiennement les doléances des habitants de ses quartiers ouest, qui ne tolèrent plus les agressions sonores continuelles, agressions d'autant plus intolérables, d'ailleurs, que l'aéroport de Nice présente cette particularité d'être situé en pleine ville, contrairement à l'aéroport de Marseille, notre rivale bien-aimée, qui est éloigné de la population urbaine.
Cette situation ne pouvait plus durer : à terme, si nous ne faisons rien, l'activité aéroportuaire, censée favoriser le développement économique de la ville et du département des Alpes-Maritimes, risque, au contraire, de porter préjudice à l'activité majeure de la région, à savoir le tourisme.
L'instauration d'une véritable concertation entre les aéroports, les compagnies aériennes, les élus locaux, les associations de riverains et l'ensemble des parties concernées au sein des commissions consultatives de l'environnement puis au sein de cette autorité indépendante est donc une très bonne chose, qui devrait permettre de lever ce climat de défiance permanent qui existe entre les riverains et les gestionnaires d'aéroports.
Mais il faut pour cela que cette autorité dispose de pouvoirs importants. Le travail des deux assemblées a été, à ce titre, très précieux, et je souhaite que le débat d'aujourd'hui nous permette d'améliorer encore ce texte en renforçant notamment le rôle de l'autorité et des commissions consultatives de l'environnement au sein de chaque aéroport.
Je partage ainsi le souci, monsieur le rapporteur, de la commission des affaires économiques et du Plan de renforcer le statut des membres de l'autorité de contrôle, qui a été quelque peu fragilisé par l'Assemblée nationale.
S'agissant des commissions consultatives de l'environnement, qui doivent jouer pleinement leur rôle d'intermédiaire entre les riverains et l'autorité de contrôle, je crois impératif de préciser que seules les associations réellement concernées par l'environnement aéroportuaire peuvent y sièger, afin d'éviter la présence d'associations manipulées n'ayant comme seul dessein que de multiplier les contentieux et les procédures.
Enfin, en matière d'urbanisme, je souhaite que notre assemblée accepte les propositions de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la création d'une nouvelle zone dans les plans d'exposition au bruit, rendant obligatoire une information plus large des riverains ainsi que l'insonorisation des constructions nouvelles.
Je voudrais d'ailleurs, monsieur le ministre, vous alerter à ce sujet sur les dysfonctionnements de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, s'agissant du traitement des dossiers de prise en charge de l'insonorisation des bâtiments. En effet, de nombreux Niçois habitant à l'intérieur du périmètre du plan de gêne sonore et pouvant prétendre, à ce titre, à un financement n'ont toujours pas obtenu la moindre réponse plus de six mois après le dépôt de leur dossier. Il y a là un problème réel et j'espère que vous en ferez part à votre collègue Dominique Voynet, ministre de l'environnement, qui exerce la tutelle sur l'ADEME.
Pour conclure, monsieur le ministre, je suis persuadé qu'avec ce texte nous ouvrons indiscutablement une voie ; à l'Etat de s'y engager en toute franchise, sans réserve ni faux-fuyants car, à Nice comme ailleurs, très nombreux sont ceux qui attendent beaucoup ce texte : ils en attendent une amélioration profonde de leur vie quotidienne. L'enjeu est de taille ; sachons, ensemble, ne pas les décevoir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, examiné aujourd'hui en deuxième lecture devant notre assemblée, prévoit la mise en place d'une autorité dite autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont l'indépendance et l'impartialité sont reconnues et garanties par le statut de ses membres, non révocables et non renouvelables, par l'incompatibilité de leur mandat avec certaines fonctions et par un budget propre.
Cette autorité a principalement un pouvoir de recommandation sur la maîtrise des nuisances sonores et la limitation de leur impact sur l'environnement et sur les questions relatives à la mesure du bruit, ainsi qu'un pouvoir de saisine de l'autorité administrative en cas de manquement aux règles de protection de l'environnement sonore des aérodromes.
Elle aura aussi des compétences plus spécifiques qui s'exerceront sur les neuf plus grands aérodromes français : expertises techniques pour la mesure du bruit, rôle d'information, mission d'avis et de conseil sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ainsi que sur les textes réglementaires.
Parallèlement, sur le plan local, le rôle des commissions consultatives de l'environnement dont sont dotés certains aéroports et où siègent des élus, des associations de riverains, des représentants de compagnies aériennes, des pilotes et des salariés, est renforcé ; elles disposeront notamment d'un pouvoir de saisine de l'autorité en vue de vérifier si les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome ont été tenus.
Je profite de mon temps de parole pour souligner le remarquable travail fait sur toutes les travées de notre assemblée, car il a largement permis d'améliorer le texte initial. Je salue notamment la façon dont Jean-François Le Grand, notre rapporteur, a préparé la discussion en commission. Sa connaissance du dossier est grande et son souhait d'aboutir à un texte de qualité réel.
Les apports du Sénat ont été importants : la composition de l'autorité a été améliorée par l'ajout d'un expert en santé, vous l'avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure, monsieur le rapporteur ; les garanties d'indépendance ont été renforcées ; les compétences de l'autorité, dotée d'un pouvoir de conciliation, ont été élargies aux nuisances sonores causées par l'ensemble de l'activité aéroportuaire ; le rôle des commissions consultatives de l'environnement a été élargi et la fréquence minimale de leur réunion garantie, en vue de remédier aux dysfonctionnements aujourd'hui constatés.
En adoptant certains articles additionnels, le Sénat a souhaité renforcer la protection des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans l'emprise d'un plan d'exposition au bruit. Ainsi, il a également souhaité donner compétence au préfet pour étendre les prescriptions urbanistiques des plans d'exposition au bruit à des zones susceptibles d'être incluses dans ce plan lors de sa révision.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu, pour l'essentiel, le souci de renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité, jusqu'à lui confier, d'ailleurs, un pouvoir de sanction.
Paradoxalement, malgré cet élargissement de compétence, ils n'ont pas toujours suivi les propositions du Sénat visant à conforter l'indépendance de l'autorité, notamment en matière de rémunération.
Ils ont élargi les compétences des commissions consultatives de l'environnement aux questions relatives à l'aménagement ou à l'exploitation des aérodromes qui pourraient avoir des incidences sur les zones affectées par le bruit.
Ils ont revu, enfin, leurs règles de fonctionnement et de composition.
En matière d'urbanisme, ils n'ont pas retenu les propositions du Sénat visant à améliorer l'information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers situés dans des plans d'exposition au bruit.
En revanche, ils ont modifié avec pertinence le zonage des plans d'exposition au bruit en proposant la création d'une quatrième zone, appelée zone D, qui permet d'étendre les prescriptions acoustiques et l'information des populations en deçà de la zone C.
Ils ont, par ailleurs, ouvert la possibilité de construire des habitations collectives dans la zone C des plans d'exposition au bruit, ce qui était interdit jusqu'à aujourd'hui.
Le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale nous paraît tout de même parfaitement acceptable.
Au cours de la discussion, un certain nombre d'amendements seront proposés par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, qui contribueront à préciser et à améliorer le texte initial.
Cependant, je serai amené à déposer, au nom du groupe socialiste, quelques amendements qui porteront sur la composition de l'autorité. En effet, on peut regretter que M. le rapporteur n'ait pas maintenu, comme notre assemblée l'avait fait en première lecture, la présence d'un expert en urbanisme. Certes, ce dernier a été remplacé par un psycho-acousticien, dont le rôle, nous le savons tous, est largement attendu, reconnu, voire plébiscité, et assurément indispensable.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Absolument !
M. Jean-Pierre Plancade. Même si les fonctions d'expertise en matière d'aéronautique et de navigation aérienne seront clairement disjointes par un amendement que nous soutiendrons et qui clarifiera les choses, nous continuons de penser que l'on ne peut faire l'économie d'un expert en urbanisme.
Enfin, nous regrettons que l'amendement portant sur l'information obligatoire des acquéreurs et des locataires, défendu avec beaucoup de vigueur, de courage même, par notre rapporteur, ne soit pas repris. J'ai eu l'occasion de le lui dire voilà quelques minutes.
Certes, l'information des acquéreurs est déjà rendue obligatoire à l'occasion du passage des actes, mais il n'existe aucune possibilité d'information à destination du locataire. Nous défendrons donc un amendement qui va dans ce sens.
Nous déposerons également un amendement que nous serons prêts à retirer si M. le ministre nous rassure et qui portera sur la composition des commissions consultatives d'environnement. Il est en effet souhaitable, selon nous, de préciser ce que l'on entend par « représentant des professions aéronautiques ». Notre souhait, c'est qu'il soit clairement fait référence aux représentants des personnels et des gestionnaires des aérodromes.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la qualité de votre écoute. Le groupe socialiste soutiendra sans réserve votre projet de loi, qui est très attendu par les institutions, bien sûr, mais aussi et surtout par les populations riveraines des aéroports. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du texte que nous examinons ce matin devrait nous permettre de doter notre pays d'un instrument adapté en matière de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, contrôle que le développement, ces dernières années, du transport aérien dans notre pays, assorti du développement des zones urbaines, rend aujourd'hui indispensable.
Ainsi que nous l'indiquions en première lecture, les intérêts de tous doivent être préservés, en l'espèce, ceux du transport aérien, bien sûr, mais également ceux des riverains des zones aéroportuaires, et la protection des intérêts des uns comme des autres passe, à n'en pas douter, par la création de cette autorité de contrôle.
A ce titre, l'examen du texte à l'Assemblée nationale a montré, par la richesse des débats, mais également par la qualité des amendements et des modifications qui ont été apportées, l'intérêt que porte la représentation nationale à ces questions cruciales pour la qualité de la vie de nos concitoyens.
Parmi les modifications qu'a apportées l'Assemblée nationale, et que nous approuvons, il convient de noter un accroissement des futures missions de l'autorité et le changement même du titre de l'autorité, passée d'« autorité de régulation et de contrôle » à « autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ». Cela donne le ton !
Au regard des débats traditionnels entre riverains, associations et responsables du transport aérien, l'indépendance de l'autorité de contrôle est un élément essentiel du dispositif proposé.
La possibilité de saisine de l'autorité ouverte aux ministres de l'urbanisme et du logement, mais aussi aux associations de protection de l'environnement, accroît positivement les prérogatives et le rôle de l'autorité de contrôle.
Dans cette même logique de renforcement des prérogatives de chacun, les commissions consultatives de l'environnement ont vu leurs pouvoirs renforcés et leur composition modifiée.
La création d'un comité permanent va également dans le sens d'un renforcement des missions des commissions consultatives de l'environnement.
Au-delà de ce texte, qui prévoit à n'en pas douter un cadre législatif adapté et nécessaire au contrôle effectif des nuisances aéroportuaires, c'est, nous semble-t-il, en amont, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il nous faut oeuvrer afin de permettre à chacun de retrouver un cadre de vie de qualité.
D'autant que se pose aujourd'hui, de manière cruciale, la question d'un troisième aéroport pour l'Ile-de-France.
Aussi le développement de la recherche aéronautique doit-il impérativement conduire à la mise en oeuvre d'appareils conçus avec le souci de la protection phonique. C'est là un beau chantier de coopération auquel pourraient s'attacher les pays d'Europe.
En matière d'urbanisme également, les zones riveraines des aéroports doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Certes, l'information préalable des riverains concernés par l'exposition au bruit est incontournable. Les amendements de la commission visent d'ailleurs à renforcer cette information.
Pour autant, peut-on se satisfaire, comme l'indiquait notre collègue François Asensi, à l'Assemblée nationale, de voir d'anciens villages dépérir du fait de prescriptions urbanistiques trop contraignantes ?
Ces questions, on le voit, débordent très largement le strict champ du texte que nous examinons. Elles appellent un débat national ouvert et serein sur le devenir du transport aérien dans notre pays. Le texte qui nous est soumis ouvre des perspectives pour un tel débat.
Nul doute que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aura, dès l'adoption de ce projet de loi, bien du travail.
Nous souhaitons, pour notre part, voir la réflexion sur les nuisances sonores aéroportuaires menée sur tous les fronts, celui de la recherche aéronautique, celui de la recherche médicale pour ce qui concerne les effets sur la santé humaine, celui de l'urbanisme, afin de permettre aux populations exposées de bénéficier d'équipements adaptés.
Enfin, nous restons attachés à un cadre réglementaire adapté en matière de transport aérien, afin de mettre un terme à la déréglementation et à ses effets en matière de nuisance.
Puisse la mise en place de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires participer de cette dynamique permettant de restaurer le dialogue entre riverains des aéroports, associations environnementales, élus et responsables du transport aérien dans notre pays !
Tel est le sens du soutien que nous apportons au texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, mon collègue Pierre Lefebvre ayant exposé la position du groupe communiste républicain et citoyen sur le projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et rappelé nos propositions, je souhaite, pour ce qui me concerne, demander au Gouvernement de faire le point sur l'évolution de la situation de l'aéroport Charles-de-Gaulle, à Roissy-en-France.
Mon propos consistera non pas à développer de nouveau nos critiques sur une extension de l'aéroport trop brutale, trop soudaine, sans concertation, dans une région en crise, mal préparée à une telle évolution, toujours sous le coup d'un véritable traumatisme, non plus qu'à revenir sur mes doléances, qui sont aussi celles de toute la région valdoisienne concernée - elles n'ont pas varié ! - mais plutôt à redéfinir des propositions permettant de concilier la présence d'un aéroport en développement et la vie des 500 000 habitants qui l'entourent.
Ma première question portera sur l'évolution du trafic, plus importante que prévu. Confirmez-vous que la saturation prévue pour 2015 pourrait être atteinte dès 2006, soit avec presque dix ans d'avance, comme le rapporte le journal La Tribune du 10 juin dernier ?
Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous de prendre : la construction de nouvelles pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle ou la construction d'un nouvel aéroport en Ile-de-France ?
La première solution ne serait-elle pas en parfaite contradiction avec vos affirmations, à savoir que les quatre pistes seraient un maximum garanti ?
La seconde n'appelle-t-elle pas une décision rapide, qui ne semble pas encore prise, du lieu d'implantation, une nécessaire concertation des collectivités territoriales, une étude sur la nature du projet d'aéroport envisagé ?
Vous vous êtes déjà exprimé sur cette question, monsieur le ministre. Votre réponse a-t-elle varié ?
Ma deuxième question portera sur les retombées économiques.
Les demandes d'emplois s'élevaient, à la fin du mois de mai, à 53 461 pour le Val-d'Oise, y compris Roissy, soit une légère régression.
En revanche, le nombre des Valdoisiens travaillant sur la plate-forme est en diminution. Ils ne représentent plus que 12 % à 13 % de l'ensemble des emplois occupés, alors qu'ils étaient encore 16 000 il y a quelques années.
Si l'on veut permettre aux jeunes Valdoisiens de travailler à Roissy, la création de sections nouvelles d'enseignement professionnel ne s'impose-t-elle pas ? Dans aucun des lycées, LEP et collèges de la région est du Val-d'Oise il n'existe une formation adaptée aux métiers de l'aéronautique ou à ceux des transports.
Nous apprécions, monsieur le ministre, la constitution d'un observatoire et d'un GIP « emploi ». La formation est en effet une mesure complémentaire qui s'impose.
Toujours dans le domaine des retombées, je me dois d'évoquer le problème des retombées financières.
Comment se fait-il que le fameux rapport Lachenaud soit resté sans suite ? La répartition des retombées financières ne doit-elle pas être revue ? Pourquoi avons-nous pris ce retard ? Le ministère de l'économie et des finances doit, à notre avis, être directement impliqué.
La taxe d'aide à l'insonorisation des riverains doit rester l'équivalent de la taxe contre la pollution, tout au moins pendant quelques années, afin de répondre à une demande de plus en plus forte.
Ma troisième question portera sur l'urbanisme. Loin de moi l'idée de revendiquer un droit à construire dans des régions sinistrées par les nuisances - nous ne sommes pas irresponsables !
Le plan d'exposition au bruit sera bientôt soumis à enquête publique. La limite définissant le droit à construire se situera-t-elle à 73, 74 ou 75 décibels ? La décision est-elle prise ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la construction libre dans les zones de nuisance. Toutefois, deux situations sont à envisager.
Premièrement, des programmes de construction étaient prévus depuis des années dans des zones d'aménagement concerté dont l'équilibre financier se trouve aujourd'hui compromis du fait du renoncement à une partie des programmes. Il serait injuste de laisser les collectivités territoriales, et donc les habitants, déjà victimes de nuisances, payer un nouveau tribut sous forme d'impôt pour la suppression de ZAC qui ne peuvent se réaliser totalement. Que compte faire l'Etat ? Une subvention d'équilibre ne s'impose-t-elle pas ?
Deuxièmement, la mission « Roissy », avec votre accord, monsieur le ministre, étudie actuellement le devenir des bourgs anciens tout autour de l'aéroport, que ce soit dans mon département, le Val-d'Oise, ou en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Ces bourgs dépérissent, et leur situation en zone de nuisance aggrave cet état de fait. Les propriétés se vendent plus mal. Une réhabilitation s'impose donc.
Un travail fructueux est en cours de réalisation par la mission « Roissy » avec la participation des élus concernés. Des réhabilitations devront être engagées.
Pour les permettre, je vous propose d'envisager la constitution d'un fonds d'aide à la réhabilitation des centres anciens situés dans les zones à 60-73 décibels. C'est la seule façon - la mission « Roissy » vous le confirmera - de sauver d'une mort certaine ces centres anciens, pourtant riches, vous le savez, monsieur le ministre, de potentialités architecturales, immobilières, commerciales, historiques et administratives.
Ce nouveau fonds, afin de ne pas alourdir la trésorerie des fonds existants, devra faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au projet de budget pour 2000.
Monsieur le ministre, comme vous, nous ne renonçons pas à faire en sorte que la vie redevienne plus paisible autour de Roissy. La création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires s'inscrit dans une recherche de protection de la vie autour des aéroports. Nous nous en félicitons, mais nous en percevons malgré tout les limites. D'autres mesures doivent suivre, je me suis efforcé de vous les présenter ce matin, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er




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