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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer le chiffre « sept » par le chiffre « neuf ».
Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer le chiffre : « sept » par le chiffre : « huit ».
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement, de même que l'amendement n° 4, que nous examinerons tout à l'heure, vise à faire passer de sept à neuf l'effectif de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour permettre la présence d'un expert en gêne sonore, comme le prévoyait initialement le projet de loi, et la présence d'un expert en aéronautique et d'un expert en navigation aérienne. Ces deux compétences pourtant distinctes ont été confiées à un même expert par l'Assemblée nationale. Enfin, l'amendement prévoit la présence d'un expert en urbanisme.
La composition de l'autorité proposée par les sénateurs socialistes est très proche de celle qui a été adoptée par la commission des affaires économiques. Il a simplement paru utile aux auteurs de ces amendements de maintenir la présence au sein de l'autorité d'un expert en urbanisme, compte tenu des missions qui lui sont confiées et de la complexité du droit de l'urbanisme. En effet, aux termes du projet de loi, l'autorité est consultée sur les plans de gêne sonore et sur les projets de plan d'exposition au bruit. Elle peut même recommander leur révision. La présence d'un expert en urbanisme est donc tout à fait justifiée.
D'ailleurs, une fois que ces plans seront arrêtés, ils s'appliqueront à toutes les collectivités et aux différentes institutions concernés. Ils engageront donc l'avenir. C'est une réponse que je fais par avance à M. le rapporteur, parce qu'il m'a déjà fait connaître son avis en commission. Un débat nous oppose pour savoir qui est apparu en premier de l'oeuf ou de la poule.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 25.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. M. Plancade a déjà anticipé ma réponse en laissant entendre que j'étais opposé à son amendement n° 25 dans la mesure où la commission a déposé un amendement n° 3.
Mon avis sur l'amendement n° 25 vaudra également pour l'amendement 26. Je n'y reviendrai pas en détail, puisqu'ils sont quelque peu liés, dans la mesure où la commission émettra un avis défavorable à l'amendement n° 26.
J'exposerai simplement les raisons qui nous incitent à refuser de faire passer de huit à neuf le nombre des membres de l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Sur le fond, deux raisons militent en faveur de notre opposition à l'amendement n° 25.
La première, c'est que faire passer à neuf le nombre des membres de cet organisme entraînerait une sorte de « dilution » - le terme n'est pas très heureux, mais je n'en trouve pas d'autre dans l'immédiat - des représentants de la profession aéronautique dans un grand « tout ». Or il importe que la composition d'une autorité indépendante soit équilibrée, et il convient de prévoir quelques garanties dans ce domaine. Avec neuf membres, cet objectif devient un peu plus difficile à atteindre.
Aux termes de nos propositions, l'ACNUSA comptera deux représentants du ministère de l'environnement, deux représentants de l'aviation - ou de l'aéronautique au sens le plus large - un spécialiste de la santé humaine, et trois généralistes. Le fait de rajouter un neuvième membre, en l'occurrence un urbaniste, ne nous paraît pas opportun.
Monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour exposer de façon générale la position de la commission, ce qui me permettra d'être plus concis sur les autres amendements.
L'autorité nouvelle a pour vocation d'essayer de contrôler le fait générateur des nuissances, qui n'est autre que le bruit. Le recours à un psycho-acousticien est donc nécessaire, même si je sais que, lorsque j'ai prononcé ce mot tout à l'heure, je vous ai fait un peu sourire, mais je constate qu'il en faut bien un puisque je n'ai pas été entendu ! (Sourires.)
Le fait générateur, c'est donc le bruit, et introduire un urbaniste dans la composition de l'autorité indépendante ne servirait à rien puisque, d'une part, la traduction en termes d'urbanisme ne sera qu'une conséquence de la décision qui aura été prise par l'autorité indépendante...
M. Jacques Peyrat. C'est exact !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... et, d'autre part, le facteur déterminant d'un plan d'exposition au bruit et d'un plan de gêne sonore, c'est l'indice psophique, lequel indice ne fait appel qu'à des données d'acoustique ou de bruit mais pas du tout d'urbanisme.
D'ailleurs, l'écriture sur le plan urbanistique est extrêmement simple, et les indices psophiques pour le plan d'exposition au bruit se situent actuellement entre 84 et 72.
M. Jean-Pierre Plancade. Pouvez-vous nous lire la formule ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Si vous le souhaitez, je peux vous la donner, mais je vous en ferai grâce, car il y a, dans cette formule, un certain nombre de factorielles ; elle est très longue et je ne suis pas sûr que tout le monde puisse véritablement la suivre, à commencer, pour être tout à fait franc, par moi ! (Sourires.) Laissons donc cela aux techniciens que nous ne sommes pas !
Toujours est-il que, dans ce domaine, il ne faut pas mélanger les genres. Il y a le fait générateur, c'est le bruit. Il faut donc des spécialistes du bruit en nombre et en qualité, le reste n'est que conséquence.
Je rappelle en outre que l'autorité indépendante peut diligenter toutes les études et expertises qu'elle souhaite et donc faire appel à un urbaniste si elle est confrontée à un problème relevant de son domaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25 et 3 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le rapporteur vient de le dire, l'autorité peut mandater des experts dans tous les domaines, y compris dans celui de l'urbanisme. Je suis donc favorable à l'amendement n° 3 et défavorable à l'amendement n° 25, et ce d'autant que le nombre de huit personnes me paraît être un bon compromis.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. Les explications de M. le ministre ne sont pas suffisamment convaincantes. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l 'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Plancade, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile par sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Six membres, nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres compétents, respectivement compétents en matière :
« - d'acoustique ;
« - de gêne sonore ;
« - d'urbanisme ;
« - de santé humaine ;
« - d'aéronautique ;
« - de navigation aérienne. »
Par amendement n° 4, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de remplacer les quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 de l'aviation civile par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres compétents, respectivement compétents en matière :
« - d'acoustique ;
« - de gêne sonore ;
« - de santé humaine ;
« - d'aéronautique ;
« - de navigation aérienne. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans le premier alinéa du texte de l'amendement n° 4, à supprimer les mots : « sur proposition des ministres compétents, ».
II. - A rédiger comme suit les cinq derniers alinéas du même texte :
« - d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« - de gêne sonore, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« - de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« - d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile. »

(L'amendement n° 26 n'a plus d'objet.)
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de préciser les compétences des cinq membres de l'autorité autres que les trois généralistes - le président, une personnalité nommé par le Sénat et une autre par l'Assemblée nationale - qui seront nommés par décret en conseil des ministres.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 21 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le sous-amendement du Gouvernement tend à préciser quels seront les ministres qui proposeront les cinq membres de l'autorité nommés par décret : pour l'acoustique et la gêne sonore, le ministre chargé de l'environnement ; pour la santé humaine, le ministre chargé de la santé ; pour l'aéronautique et la navigation aérienne, le ministre chargé de l'aviation civile.
Bien entendu, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 de la commission, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 21 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Les précisions apportées par le sous-amendement du Gouvernement ne nous paraissent pas particulièrement utiles ou nécessaires. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 21, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile :
« Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont nommés tous les trois ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, au début de la seconde phrase du douzième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « Son successeur est remplacé » par les mots : « Ce successeur est nommé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 27, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du quatorzième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « deux des quatres membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° » par les mots : « trois des six membres mentionnés au 3° ».
Par amendement n° 7, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du quatorzième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : « deux des quatre membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° » par les mots : « trois des cinq membres mentionnés au 3° ».
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, de remplacer le mot : « et » par les mots : « sont rémunérées et les fonctions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de préciser qu'étant à plein temps le président est rémunéré et pas seulement indemnisé comme les autres membres de l'autorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 227-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE




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