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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 9, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-2 du code de l'aviation civile :
« Art. L. 227-2. - La qualité de membre de l'autorité est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à généraliser l'incompatibilité élective, en la faisant passer de la première à la seconde phrase - ce qui la met en facteur commun - pour bien marquer l'indépendance de l'autorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 227-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 227-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE




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