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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 10, M. Le Grand au nom de la commission, propose de remplacer dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, les mots : « agréée de protection de l'environnement définie à l'article L. 252-1 du code rural, », par les mots : « concernée par l'environnement sonore aéroportuaire, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la saisine de l'autorité soit réservée aux associations directement concernées par les nuisances sonores aéroportuaires afin de favoriser le dialogue avec les riverains et de mieux reconnaître, je ne dirai pas les principales victimes, mais les principales personnes exposées au bruit.
Enfin, au niveau national, près de 1 500 associations sont agréées en vertu du code rural. Je ne les nommerai pas toutes, mais permettez-moi d'en citer une : l'association nationale des croqueurs de pommes dont je ne suis pas certain qu'elle soit véritablement concernée par l'environnement sonore aéroportuaire. (Sourires.)
Je n'ai cependant rien contre les croqueurs de pommes, puisque la pomme est un produit normand, comme vous le savez. J'en profite d'ailleurs pour dire : il faut manger des pommes !
M. Jacques Peyrat. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23 rectifié, M. Gournac propose de remplacer, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, les mots : « l'environnement sonore aéroportuaire. », par les mots : « le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement vise à permettre à l'autorité de contrôle de prendre connaissance des informations et des propositions des personnes qui, bien que n'étant pas directement situées aux abords des aéroports, subissent des nuisances sonores liées aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche des avions.
Il s'agit non pas, bien entendu, de déplacer l'épicentre du problème, mais de permettre à l'autorité de contrôle d'avoir connaissance avec précision du champ global des nuisances liées aux aéroports, des plus graves comme des moins graves.
En effet, ce qui est à rechercher, dans une démarche de qualité se souciant sans relâche de l'intérêt général, c'est une amélioration constante des situations des uns et des autres.
Encore faut-il être persuadé de l'existence de ces situations qui, pour être différentes, n'en sont pas moins, à des degrés divers, des expositions au bruit.
Il existe deux façons d'être riverain d'un site aéroportuaire. Il y a d'abord celle qui est communément admise et qui correspond à la dimension horizontale de l'espace. Elle justifie bien entendu des études spécifiques et une mise en place de protections appropriées. Il y en a une seconde, qui correspond à l'autre dimension de l'espace, à savoir la verticalité.
On ne prend habituellement en considération que la première, pour des raisons évidentes : on est riverain d'un fleuve, d'un lac, mais jamais d'un couloir aérien. Pourtant, n'en déplaise à notre vocabulaire, la réalité est bien celle que nous connaissons aujourd'hui quand les avions survolent nos communes à basse altitude lors des procédures de départ, d'attente et d'approche.
Cette façon d'être riverain sous le rapport de la verticalité justifie une attention particulière et des solutions qui sont de deux ordres : d'abord, une meilleure prise en compte des densités de population survolées dans la définition des procédures d'approche et, surtout et avant tout, une formation des pilotes, des contrôleurs aériens et des professionnels du ciel à la culture antibruit. Un important travail a été effectué en matière d'économie d'énergie et de sécurité, ce qui est normal ; il convient maintenant que les pilotes maîtrisent mieux une culture anti-bruit.
Il me semble qu'intégrer dans la formation professionnelle cette sensibilisation à la question des nuisances sonores, c'est inscrire la compétence technique dans le champ large de la citoyenneté ou, ce qui est la même chose, dans le champ d'une déontologie.
Loin de moi l'idée de comparer les communes situées sur des trajectoires d'attente ou d'approche, avec celles qui, parce qu'elles sont riveraines des sites, ont à souffrir de nuisances sonores très importantes. Mais moins souffrir, mes chers collègues, c'est cependant souffrir encore.
Si l'autorité de contrôle peut demain contribuer à améliorer la situation des uns et des autres, c'est parce qu'elle aura, le moment venu, conduit une réflexion plus globale. En effet, elle aura fait d'une pierre deux coups, si je puis dire, ce qui, dans le domaine de l'environnement et de la qualité de vie, sera toujours apprécié par nos concitoyens.
J'ajoute que cet amendement est tout à fait dans la ligne des propos tenus par notre excellent rapporteur. Je soutiens cet amendement, mais je tiens à préciser que je suis pour le développement de l'aviation en France. Je l'ai toujours dit et je le déclare à nouveau. J'étais d'ailleurs favorable à l'ouverture de pistes à l'aéroport de Roissy.
M. André Maman. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Dans un premier temps, cet amendement vise à remplacer les mots : « l'environnement sonore aéroportuaire » par les mots : « le bruit lié aux aérodromes », ce qui permet de conserver la signification plus large que nous avions voulue en première lecture par rapport au seul bruit du transport aérien qui figurait initialement dans le texte. Je m'adresse tout particulièrement à mon collègue et ami M. Plancade pour qu'il comprenne bien tout l'intérêt de cette précision.
Dans un deuxième temps, je remercie notre collège M. Alain Gournac d'avoir déposé cet amendement, qui permet en effet aux personnes subissant des nuisances du fait du survol aérien de transmettre leurs recommandations et leurs suggestions à l'ACNUSA.
Des nuisances sont effectivement liées aux trajectoires d'approche et de départ. Je pense particulièrement à celles qui concernent la MOSUD. C'est un mot un peu barbare, employé dans l'aéronautique et qui veut dire « modification sud ». C'est une procédure qui permet de modifier les trajectoires des avions et de faciliter l'approche lorsque le vent souffle de l'est. Si l'on met en place la MOSUD, on évite le survol de la vallée de Montmorency.
Cette procédure est importante, indispensable même, pour les pilotes et pour les approches aériennes. Cela étant, elle entraîne une nuisance. Je me réjouis donc de cet amendement parce qu'il permettra d'élargir le champ d'investigation de l'ACNUSA, de manière que les demandes de tous ceux qui sont concernés par le bruit soient prises en considération.
Je reviendrai d'ailleurs sur cette question à l'occasion de la discussion de l'article L. 227-4. Mais la commission approuve totalement cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste est également favorable à cet amendement et remercie M. Gournac de l'avoir déposé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 227-3
DU CODE DE L'AVIATION CIVILE




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