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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 227-6, L. 227-7 et L. 227-8 du code de l'aviation civile, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2




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