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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. « Art. 2. - I. - L'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes est ainsi modifié :
« - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. » ;
« - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. » ;
« - Il est inséré, après le deuxième alinéa, sept alinéas ainsi rédigés :
« Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
« Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres : ils sont rendus publics.
« Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité : ce rapport est rendu public.
« Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.
« La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent.
« La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au deuxième alinéa du présent article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
« La commission mentionnée au II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est constituée au sein du comité permanent de la commission consultative de l'environnement. Cette disposition sera mise en oeuvre en fin de mandat de ces commissions. » ;
« - Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette commission comprend :
« - pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;
« - pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;
« - pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie.
« Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions. »
« II. - Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
« La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat ; toutefois, les dispositions applicables à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions existantes, instituées en application du présent article, demeurent applicables jusqu'à l'expiration du mandat de leur président. »
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 28, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du douzième alinéa du I de cet article, après les mots : « et qui exerce », d'insérer les mots : « , par délégation de la commission et selon les orientations qu'elle lui a fixées ».
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. L'objet de cet amendement concerne le comité permanent créé au sein de la commission consultative de l'environnement et qui exercera, aux termes du projet de loi, des compétences importantes.
Il aura à traiter des questions relatives à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui ont des incidences sur les zones affectées par le bruit.
Il aura aussi à coordonner la rédaction des chartes de qualité de l'environnement sonore et à en assurer le suivi.
Dès lors, pour s'assurer de la transparence et du caractère démocratique des travaux du comité permanent, il a paru utile aux auteurs de cet amendement de préciser que ce comité agit par délégation de la commission consultative de l'environnement et selon les orientations qu'elle lui a fixées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il est apparu à la commission que l'organisation des comités permanents est strictement homothétique par rapport à la composition des commissions consultatives de l'environnement. Par voie de conséquence, la précision que vise à introduire l'amendement n° 28 paraît tout à fait superfétatoire. Cependant, pourquoi ne pas l'inscrire dans le projet de loi ?
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le projet de loi tel qu'il est rédigé indique que le comité permanent a pour fonction d'assurer la continuité dans le suivi de l'impact du bruit autour de la plate-forme aéroportuaire et rend compte de ses travaux à la commission consultative de l'environnement, qui est seule habilitée à donner des avis et à saisir l'autorité indépendante.
A partir de là, je suis la même démarche que celle de M. le rapporteur. Je me demande si l'amendement ne pourrait pas être retiré ; s'il ne l'était pas, je m'en remettrais également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Plancade, maintenez-vous l'amendement n° 28 ?
M. Jean-Pierre Plancade. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, sur lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Gournac propose :
I. - Après le douzième alinéa du I de l'article 2, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche, qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement. »
II. - En conséquence, dans le sixième alinéa du I de ce même article, de remplacer le chiffre : « sept » par le chiffre : « huit ».
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement est la suite logique de l'amendement n° 23 rectifié, que je vous ai présenté à l'article 1er et que vous avez bien voulu adopter.
Il vise à associer à la concertation les communes et les associations qui, bien que n'étant pas directement riveraines des plates-formes aéroportuaires, subissent des nuisances sonores liées aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche.
Il prévoit que ces communes et ces associations puissent se faire entendre par la commission ou son comité permanent, à leur demande et sans que cette demande puisse être refusée.
Il renforce ainsi l'autorité de contrôle en lui permettant d'avoir une connaissance exhaustive du problème des nuisances sonores liées au trafic aérien.
Par là même, en apportant à ces associations ou ces communes la possibilité d'être reçues et entendues, cet amendement vise à permettre à la démocratie de s'exercer sur le terrain de manière toujours plus moderne par la pratique de la concertation, de l'information et de la transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je ne reprendrai pas les longues explications que j'ai fournies tout à l'heure sur l'amendement n° 23 rectifié de M. Gournac à l'article 1er, car ce qui vaut pour l'un vaut pour l'autre.
Il s'agit effectivement d'une amélioration du dispositif et c'est la raison pour laquelle la commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 24.
Elle modifie profondément le droit de saisine des commissions consultatives de l'environnement, au sein desquelles ne siègent actuellement que les communes riveraines de l'aérodrome. Mais cette modification constitue un progrès important qu'il convient de souligner à sa juste valeur ; c'est pourquoi nous remercions à nouveau l'auteur de l'amendement de sa proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le treizième alinéa du I de l'article 2 :
« Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée au II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article 19 de la loi n° 92-1444 précitée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de son mandat en cours à la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction du treizième alinéa du I de l'article 2, tout simplement parce que la rédaction actuelle, telle qu'elle est proposée par l'Assemblée nationale, présenterait, si elle devait être retenue, un double inconvénient.
D'abord, elle introduit une disposition contraire à une disposition en vigueur, sans abroger la précédente, puisque l'article 19 de la loi « bruit » s'oppose au projet dont nous discutons.
Par ailleurs, je l'ai déjà souligné, il ne serait pas convenable que des représentants de l'Etat ne soient pas présents lorsqu'il s'agit d'affecter des fonds publics.
Avec cet amendement, nous avons donc voulu rattraper une erreur, probablement passagère et involontaire, de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 29, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le seizième alinéa du I de l'article 2 par les mots : « , notamment des représentants du gestionnaire et des personnels de l'aérodrome ; ».
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. L'Assemblée nationale a modifié la composition des commissions consultatives de l'environnement pour mettre en place une composition tripartite : professions aéronautiques, collectivités locales et associations.
La notion de « représentants des professions aéronautiques » mériterait d'être clarifiée. Si l'on s'en tient à la composition actuelle des CCE, on peut supposer qu'elle vise les gestionnaires et personnels des aérodromes et non les constructeurs aéronautiques. Mais rien ne l'indique précisément.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir explicitement la présence de représentants des gestionnaires et des personnels des aérodromes au sein des CCE, comme c'est aujourd'hui le cas dans le droit actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. J'avais cru comprendre que l'amendement serait éventuellement retiré.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le rapporteur, j'attends les explications du Gouvernement sur ce sujet. Si elles me donnent satisfaction, je retirerai bien entendu mon amendement.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les représentants des professions aéronautiques qui siègent pour un tiers de l'effectif en commission consultative de l'environnement comprennent bien des représentants des gestionnaires et des personnels de l'aérodrome.
Cela va de soi. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si vous nous confirmiez cette interprétation pour qu'elle figure au Journal officiel, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat, à moins que M. Plancade ne retire l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je précise que, par « professions aéronautiques », il faut bien évidemment entendre les gestionnaires des compagnies aériennes et les syndicats des personnels de la plate-forme, notamment les syndicats de contrôleurs et de pilotes. Tel est, d'ailleurs, le système qui est actuellement en vigueur et qui donne satisfaction. Le décret d'application en donnera la liste.
Je comprends parfaitement cet amendement, mais, en fonction de ces précisions, je demande à M. Plancade de vouloir bien le retirer.
M. le président. Monsieur Plancade, compte tenu de l'appel lancé par M. le ministre, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Pierre Plancade. Ayant entendu les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Par amendement n° 17, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, de remplacer les mots : « associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie. » par les mots : « associations concernées par l'environnement aéroportuaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 8. Il paraît en effet préférable de limiter la représentation au sein des CCE aux personnes qui ont un intérêt direct à y siéger. Ce qui valait pour les unes doit valoir également pour les autres.
La multiplication des intervenants nuirait à l'efficacité.
De plus, les problèmes évoquées par les CCE sont strictement locaux : révision du PEB, implantation de stations de mesure de bruit.
J'ajoute que les associations à caractère national trouvent à s'exprimer dans d'autres enceintes telles que le Conseil national du bruit et la commission du débat public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement tend à préciser que les associations qui sont représentées au sein des CCE doivent être « concernées par l'environnement aéroportuaire ».
Or l'exigence de proximité figure déjà dans la rédaction actuelle et cet amendement supprime la référence explicite aux commissions associations de protection de l'environnement et du cadre de vie, qui sont, dans bien des cas, les seuls à pouvoir représenter valablement les riverains de l'aéroport.
La rédaction actuelle me paraissant préférable, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le président, dans un souci de conciliation, je souhaite rectifier l'amendement n° 17 de telle manière qu'il puisse vraiment recevoir l'assentiment de M. le ministre.
Il s'agirait de conserver la rédaction actuelle de l'article mais en la complétant par les mots : « concernées par l'environnement aéroportuaire ».
M. le président. Je suis donc saisi par M. Le Grand, au nom de la commission, d'un amendement, n° 17 rectifié, tendant à compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 par les mots : « concernées par l'environnement aéroportuaire ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

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