Séance du 22 juin 1999
M. le président. « Art. 4 ter . - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les plans d'exposition au bruit délimitent une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. »
Par amendement n° 19, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour le 4e de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « délimitent » par les mots : « peuvent délimiter ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de la création obligatoires dans les PEB d'une nouvelle zone D, à l'intérieure de laquelle les nouvelles constructions doivent être insonorisées.
Or cela n'a pas véritablement de sens pour les plus petits aéroports. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer cette obligation par une simple faculté, la création d'une zone D ne s'imposant qu'autour des plus grands aéroports.
J'aimerais par ailleurs que M. le ministre nous assure que la création d'une zone D ne réduit pas l'étendue de la zone C, où les constructions sont strictement limitées. En effet, si la zone D venait à « rogner » la zone C, celle-ci n'aurait plus véritablement de signification. Ce serait un moyen de reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 4 ter pour le 4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : « La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement, qui est le corollaire de l'amendement précédent, rend la zone D obligatoire pour les aéroports les plus importants, où existe un plan de gêne sonore.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30 M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. En première lecture, le Sénat avait adopté, sur l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, deux articles additionnels visant à instaurer une obligation d'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans une zone de plan d'exposition au bruit. L'absence de cette clause pouvait entraîner la nullité de l'acte.
Ces deux articles ont été, à juste titre, supprimés par l'Assemblée nationale, au motif que l'acquéreur d'un bien immobilier situé dans une zone PEB est, de fait, informé de cette localisation par le certificat d'urbanisme.
En revanche, tel n'est pas le cas d'un locataire. C'est pourquoi cet amendement vise à obliger contractuellement le bailleur d'un bien situé dans le périmètre d'un PEB à délivrer explicitement cette information au locataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'auteur de l'amendement a pris la précaution de dire qu'il s'agissait d'une disposition introduite sur proposition de votre serviteur : sans doute pour se prémunir d'un avis défavorable ! (Sourires.) C'est effectivement une des raisons pour lesquelles la commission réserve un avis favorable à cet amendement.
M. Plancade l'a souligné, les textes qui nous arrivent de l'Assemblée nationale ne comportent plus d'obligation en matière de location des biens immobiliers.
J'observe néanmoins que l'obligation peut aussi s'appliquer à des personnes qui sont peu armées juridiquement, car il s'agit souvent de contrats passés de particulier à particulier, sans intervention d'une agence immobilière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'intention qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable. Une telle disposition ne peut qu'aider les locataires à mieux se défendre. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)
Article 4 quater