Séance du 22 juin 1999
M. le président.
« Art. 4
ter. - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété
par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les plans d'exposition au bruit délimitent une zone D à l'intérieur de
laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des
mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. »
Par amendement n° 19, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour le 4e de l'article L. 147-5 du code de
l'urbanisme, de remplacer le mot : « délimitent » par les mots : « peuvent
délimiter ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. Il s'agit de la création obligatoires dans les PEB d'une
nouvelle zone D, à l'intérieure de laquelle les nouvelles constructions doivent
être insonorisées.
Or cela n'a pas véritablement de sens pour les plus petits aéroports. C'est la
raison pour laquelle nous proposons de remplacer cette obligation par une
simple faculté, la création d'une zone D ne s'imposant qu'autour des plus
grands aéroports.
J'aimerais par ailleurs que M. le ministre nous assure que la création d'une
zone D ne réduit pas l'étendue de la zone C, où les constructions sont
strictement limitées. En effet, si la zone D venait à « rogner » la zone C,
celle-ci n'aurait plus véritablement de signification. Ce serait un moyen de
reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine le texte présenté par l'article 4
ter pour le
4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par la phrase suivante : « La
délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de
l'article 266
septies du code des douanes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. Cet amendement, qui est le corollaire de l'amendement
précédent, rend la zone D obligatoire pour les aéroports les plus importants,
où existe un plan de gêne sonore.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30 M. Plancade et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter
in fine le texte présenté par cet
article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un
bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan
d'exposition au bruit, comporte une clause claire et lisible précisant la zone
de bruit où se trouve localisé ledit bien. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
En première lecture, le Sénat avait adopté, sur l'initiative du rapporteur de
la commission des affaires économiques, deux articles additionnels visant à
instaurer une obligation d'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés dans une zone de plan d'exposition au bruit. L'absence de
cette clause pouvait entraîner la nullité de l'acte.
Ces deux articles ont été, à juste titre, supprimés par l'Assemblée nationale,
au motif que l'acquéreur d'un bien immobilier situé dans une zone PEB est, de
fait, informé de cette localisation par le certificat d'urbanisme.
En revanche, tel n'est pas le cas d'un locataire. C'est pourquoi cet
amendement vise à obliger contractuellement le bailleur d'un bien situé dans le
périmètre d'un PEB à délivrer explicitement cette information au locataire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. L'auteur de l'amendement a pris la précaution de dire qu'il
s'agissait d'une disposition introduite sur proposition de votre serviteur :
sans doute pour se prémunir d'un avis défavorable !
(Sourires.) C'est
effectivement une des raisons pour lesquelles la commission réserve un avis
favorable à cet amendement.
M. Plancade l'a souligné, les textes qui nous arrivent de l'Assemblée
nationale ne comportent plus d'obligation en matière de location des biens
immobiliers.
J'observe néanmoins que l'obligation peut aussi s'appliquer à des personnes
qui sont peu armées juridiquement, car il s'agit souvent de contrats passés de
particulier à particulier, sans intervention d'une agence immobilière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'intention qui
sous-tend cet amendement est tout à fait louable. Une telle disposition ne peut
qu'aider les locataires à mieux se défendre. Le Gouvernement émet donc un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
ter, modifié.
(L'article 4 ter
est adopté.)
Article 4 quater