Séance du 22 juin 1999
M. le président.
L'article 4
ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, M. Blanc, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26
mars 1982 précitée, les mots : "Le salarié titulaire" sont remplacés par les
mots : "Le titulaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur. Cet amendement, qui vise aussi à rétablir le texte du Sénat,
prévoit une garantie pour les non-salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 4 quater