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Séance du 22 juin 1999





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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Le rapport sera imprimé sous le n° 445 et distribué.

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