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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. « Art. 4. - A l'article L. 290 du même code, les mots : "de l'article 19 du code de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4




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