Séance du 24 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 20, Mme Luc, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 4, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« Suite au recensement de la population effectué durant l'année 1999, une loi
procédera au remaniement de la composition du Sénat pour tenir compte des
nouvelles données démographiques lors du prochain renouvellement sénatorial.
»
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Nous avons apprécié qu'il soit fait référence, dans l'exposé des motifs du
projet de loi, au futur recensement. Mais nous considérons qu'il faut en tenir
compte afin que les sénateurs ne soient pas élus sur la base du recensement de
1975. Tenons au moins compte, pour le prochain siècle, du recensement de 1999
!
Voilà pourquoi nous aurions bien aimé que l'engagement inscrit dans l'exposé
des motifs soit traduit dans le projet de loi, car ce point est essentiel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur. En dehors du fait que mentionner dans une loi que des
dispositions seront prises par une future loi constitue une procédure un peu
particulière, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce
point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a déjà fait connaître ses
intentions sur ce sujet.
Les résultats du recensement seront connus en décembre 1999 et les
conséquences devront en être tirées par le Gouvernement, qui soumettra au
Parlement les actualisations rendues nécessaires.
Sur le fond, je rejoins donc l'intention du groupe communiste républicain et
citoyen. Toutefois, le législateur présent ne peut contraindre le législateur
futur et la loi ordinaire ne peut contraindre la loi organique. Par conséquent,
je ne peux pas être favorable à cet amendement.
Sous réserve des explications que je viens de donner, et que les auteurs de
l'amendement auront, je l'espère, entendues, je confirme l'engagement qui est
inscrit dans l'exposé des motifs, à savoir qu'une actualisation du tableau des
sénateurs interviendra en fonction des évolutions démographiques révélées par
le recensement général de la population.
Je souhaite donc, sous le bénéfice de ces explications, que les auteurs de
l'amendement veuillent bien le retirer.
D'aucuns, parmi vous, avaient évoqué 1969. Il ne s'agit pas de cela ! Il
s'agit d'une modernisation raisonnable à laquelle il faut savoir procéder le
moment venu.
Pour ce qui est du collège électoral et de la désignation des sénateurs
eux-mêmes, le moment est venu. Pour ce qui est de la répartition des sénateurs,
nous verrons quand nous connaîtrons les résultats du recensement général de la
population.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois. Dans la perspective qui vient d'être
soulignée, je voudrais indiquer que la répartition des sièges entre les
départements peut se faire dans le cadre d'une loi ordinaire, mais que le
nombre des sénateurs est fixé par la loi organique.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Tout à fait !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 ?
M. Paul Girod,
rapporteur. Le souhait de la commission rejoint celui du Gouvernement de
voir nos collègues retirer leur amendement.
M. le président.
Monsieur Duffour, maintenez-vous l'amendement n° 20 ?
M. Michel Duffour.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 20 est retiré.
Article 5