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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 10, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 16 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les dispositions du titre III, des chapitres 1er et IV à VII, du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral, à l'exception de l'article L. 301, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4, 4-1 et 6 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de coordination, inspiré par un souci de lisibilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article 16




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