Séance du 24 juin 1999
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 16 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection
des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
«
Art. 16. - Les dispositions du titre III, des chapitres 1er et IV à
VII, du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral, à
l'exception de l'article L. 301, sont applicables à l'élection des sénateurs en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4,
4-1 et 6 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de coordination, inspiré
par un souci de lisibilité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Article 16