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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. « Art. 16. - La loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. - Il est inséré, après l'article 16, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 16-1. - Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (2e alinéa), L. 288 (1er alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290 du code électoral, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° "l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales".
« Art. 16-2. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la présente loi, il y a lieu de lire :
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° "l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales" ;
« 3° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle Calédonie" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales".
« II. - A l'article 21, les mots : "huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin" et : "neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin" sont remplacés respectivement par les mots : "le deuxième vendredi qui précède le scrutin, à 18 heures" et : "le deuxième jeudi qui précède le scrutin". »
Par amendement n° 11, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article 16-1 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985, de remplacer les mots : « articles L. 284 (2e alinéa), » par les mots : « articles L. 284 (dernier alinéa), ».
B. - Dans le troisième alinéa du même texte, de remplacer les mots : « l'article L. 2121-21 » par les mots : « aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Amendement de pure coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (2°) du texte présenté par le II de l'article 16 pour l'article 16-2 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985, de remplacer les mots : « l'article L. 2121-21 » par les mots : « aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II de l'article 16 :
« II. - A. - Le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
« Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. »
« B. - Dans le dernier alinéa dudit article, les mots : "neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin" sont remplacés par les mots : "le deuxième jeudi qui précède le scrutin". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'article 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17




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