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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. « Art. 17. - L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est modifiée comme suit :
« I. - A l'article 16, les mots : "au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin" sont remplacés par les mots : "au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin".
« II. - L'article 22 est complété par la phrase suivante : "Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du Conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères".
« III. - L'article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » - (Adopté.)

Article 18




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