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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. « Art. 18. - I. - L'article L. 285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287 du code électoral sont abrogés.
« II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1985 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 14, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 3 de la loi du 12 juillet 1966, que tend à abroger l'article 18, maintient à titre dérogatoire le scrutin proportionnel dans le département du Val-d'Oise, qui élit quatre sénateurs. Il est bien évident qu'à partir de l'instant où nous avons accepté d'abaisser à quatre sièges le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel, cet article n'a plus lieu d'être.
En revanche, par coordination avec la position qu'elle a prise aux articles précédents, la commission n'a pas retenu l'abrogation des autres textes proposée par le présent article du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. Gérard Larcher, président de la commission des lois. Pourquoi ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne comprends pas très bien, monsieur le ministre.
Le département du Val-d'Oise est représenté par quatre sénateurs élus à la proportionnelle. Or, il est prévu d'étendre la proportionnelle à tous les départements ayant quatre sièges à pourvoir. En conséquence, cette particularité n'a plus lieu d'être.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Ce que vous ne comprenez pas bien s'explique aisément, monsieur le rapporteur : votre logique n'est tout simplement pas la mienne.
Le Gouvernement propose d'appliquer le mode de scrutin proportionnel à partir de trois sièges et vous à partir de quatre. Chacun demeure dans sa logique. C'est comme la géométrie de Riemann et de Lobatchevski par rapport à la géométrie euclidienne... qui est celle du Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
(M. Christian Poncelet remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Vote sur l'ensemble




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