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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le 24 novembre 1998, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, a adopté, à la quasi-unanimité de ses membres, des propositions de réforme du réseau consulaire.
Ces propositions prévoient, en particulier, la mise en place d'une convention régionale en matière de formation et un effort de réduction des prélèvements obligatoires.
De son côté, le 20 décembre, le Gouvernement a demandé un rapport à l'inspection générale des finances sur le fonctionnement des chambres de commerce, et celle-ci a rendu ses conclusions le 11 mai dernier. Le tiers, au moins, de ces conclusions est consacré à des propositions de réforme des chambres, propositions qui sont souvent proches de celles de l'ACFCI.
Enfin, tout récemment, le ministère des finances a publié un communiqué affirmant sa volonté de lancer rapidement le processus de réforme des chambres de commerce.
Ma question est la suivante : dans la perspective de cette réforme, selon quelles modalités le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir l'indispensable concertation avec les chambres de commerce et selon quel calendrier prévisionnel ? (Applaudissements sur les travées de l'Uion centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je me plais à souligner que M. Jean-Louis Lorrain a respecté d'une manière exemplaire le temps de parole qui lui était imparti. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, l'intérêt et l'utilité d'une réforme font aujourd'hui l'objet d'un large consensus, ce qui n'était pas le cas lorsque ce gouvernement a été installé puisqu'un texte avait été proposé mais qui, malheureusement, n'avait pas donné lieu à une concertation suffisante.
C'est pourquoi, voilà deux jours, j'ai dit devant l'ACFCI, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, que l'objectif du Gouvernement est, comme celui des chambres de commerce et d'industrie, de définir, à travers cette réforme, les moyens d'apporter un meilleur service aux entreprises de nos territoires.
L'institution consulaire est une entité originale en Europe. Constituée d'établissements publics de l'Etat, elle est dirigée par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs.
J'ai rappelé que, contrairement à ce que craignaient les présidents des chambres de commerce et d'industrie, nous considérons ces dernières non pas comme un service déconcentré de l'Etat, mais comme les établissements publics qu'elles sont.
A partir de là, nous avons plusieurs réformes à entreprendre - M. le président de l'ACFCI l'a également rappelé dans son intervention - concernant le système électoral, les missions de contractualisation, le contrôle financier et le financement de l'impôt additionnel à la taxe professionnelles, l'IATP.
L'inspection générale des finances, qui a, d'ailleurs, relevé toutes les difficultés de l'exercice, tant du côté des autorités de tutelle que de celui des chambres de commerce et d'industrie elles-mêmes, a formulé un certain nombre de propositions. A partir de celles-ci, nous élaborerons un texte qui tiendra également compte des conclusions du 24 novembre dernier des chambres de commerce et d'industrie.
Nous soumettrons d'abord ce texte à l'ACFCI, ce qui est logique, puis, si un consensus se dégage, à l'ensemble des groupes de la représentation nationale. Nous espérons ainsi être en mesure de présenter un projet de loi au Sénat et à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre de l'an 2000... si tout va bien, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

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