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Séance du 25 juin 1999





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PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 291, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 48, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 sexies, étant entendu que l'amendement n° 47, tendant à introduire une division additionnelle après ce même article a été réservé.

Articles additionnels après l'article 21 sexies (suite)




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