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Séance du 25 juin 1999





Suite

SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Présomption d'innocence et droits des victimes. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Article 17 (p. 3)

Amendement n° 34 de la commission et sous-amendement n° 220 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 (p. 4)

Amendement n° 35 de la commission et sous-amendement n° 278 de M. Charasse. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (p. 5)

Amendements n°s 221 et 222 de M. Dreyfus-Schmidt ; amendements identiques n°s 36 de la commission et 263 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 222 ; adoption des amendements n°s 36 et 263, l'amendement n° 221 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 (p. 6)

Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 16
(précédemment réservé) (p. 7)

Amendement n° 219 de M. Dreyfus-Schmidt. - Devenu sans objet.

Articles additionnels après l'article 18 (suite) (p. 8)

Amendement n° 144 rectifié bis de M. Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 et articles additionnels après l'article 19 (p. 9)

Amendements n°s 123 rectifié de M. Charasse, 225 de M. Badinter, 38 rectifié bis de la commission, 157 rectifié de M. Haenel et 226 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Hubert Haenel, Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

Sous-amendement n° 279 du Gouvernement à l'amendement n° 225. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet du sous-amendement n° 279 et de l'amendement n° 225 ; adoption de l'amendement n° 38 rectifié bis.
Amendement n° 123 rectifié ter de M. Charasse. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Hubert Haenel, Robert Badinter, Pierre Fauchon, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 157 rectifié ; adoption de l'amendement n° 123 rectifié ter, l'amendement n° 226 devenant sans objet.
Adoption de l'article 19 modifié.

Articles additionnels après l'article 19 (suite) (p. 11)

Amendement n° 128 de M. Charasse. - Retrait.

Article 19 bis (p. 12)

Amendements n°s 39 de la commission et 227 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 39 supprimant l'article, l'amendement n° 227 rectifié devenant sans objet.

Article 20 (p. 13)

Amendements n°s 40 et 41 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 228 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 21 (p. 14)

Amendement n° 229 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 (p. 15)

Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 230 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 111 rectifié de M. Hyest, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 264 de M. Dreyfus-Schmidt. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21 (p. 16)

Amendement n° 129 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Thierry Foucaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 130 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Thierry Foucaud, Jean Chérioux, Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le président de la commission, Pierre Fauchon.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)
M. Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 130.

Amendement n° 131 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 132 de M. Charasse. - Devenu sans objet.

Article 21 bis (p. 18)

Amendement n° 231 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Hubert Haenel, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 ter (p. 19)

Amendements identiques n°s 44 de la commission et 232 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 21 quater. - Adoption (p. 20)

Demande de réserve (p. 21)

Demande de réserve des amendements n°s 233 à 235. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.- Adoption.

Article 21 quinquies. - Adoption (p. 22)

Chapitre III (bis) (p. 23)

Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 21 sexies (p. 24)

Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 21 sexies (p. 25)

Amendements n°s 183 et 184 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 236 de M. Dreyfus-Schmidt. - Réserve.
Amendement n° 158 rectifié de M. Haenel. - Devenu sans objet.
Amendement n° 186 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 187 de M. Charasse. - Retrait.
Amendements n°s 224 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt, 233 rectifié de M. Badinter et sous-amendement n° 280 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 224 rectifié et 223 rectifié, le sous-amendement devenant sans objet.

Division additionnelle après l'article 21 sexies (p. 26)

Réserve de l'amendement n° 47 de la commission. - MM. le président, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 27)

4. Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes (p. 28).

5. Présomption d'innocence et droits des victimes. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 29).

Articles additionnels après l'article 21 sexies (suite) (p. 30)

Amendement n° 48 de la commission et sous-amendement n° 145 de M. Fauchon. - MM. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Pierre Fauchon, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Robert Badinter, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Hubert Haenel, Michel Charasse, Louis de Broissia, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement n° 145 et de l'amendement n° 48 modifié insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 21 quater
ou après l'article 21 sexies (précédemment réservés) (p. 31)

Amendements (précédemment réservés) n°s 233, 234 de M. Badinter et 235 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hubert Haenel. - Adoption de l'amendement n° 233 insérant un article additionnel après l'article 21 quater, les amendements n°s 234 et 235 devenant sans objet.
Amendement n° 236 (précédemment réservé) de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 21 sexies.

Division additionnelle après l'article 21 sexies (suite) (p. 32)

Amendement n° 47 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Division et articles additionnels après l'article 21 sexies (p. 33)

Réserve de l'amendement n° 49.
Amendement n° 50 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption, par division, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 51 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 49 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article additionnel avant l'article 22 ou après l'article 24 (p. 34)

Amendement n° 53 de la commission et sous-amendement n° 281 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendement n° 237 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Duffour, Michel Charasse, le président de la commission, Louis de Broissia. - Rejet du sous-amendement n° 281 ; adoption de l'amendement n° 53 insérant un article additionnel après l'article 24, l'amendement n° 237 devenant sans objet.

Article 22 (p. 35)

M. Michel Duffour.
Amendement n° 71 rectifié de M. de Broissia, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 277 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 282 de M. Charasse ; amendements n°s 238 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 52 de la commission. - MM. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement n° 282 ; rejet du sous-amendement n° 277 rectifié ; adoption de l'amendement n° 71 rectifié rédigeant l'article, les amendements n°s 238 et 52 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 22 (p. 36)

Amendement n° 239 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 22 bis (p. 37)

Amendement n° 173 de M. Bret. - MM. Michel Duffour, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article 22 bis (p. 38)

Amendement n° 72 de M. de Broissia, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 23 (p. 39)

Amendement n° 73 de M. de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 24. - Adoption (p. 40)

Article 25 (p. 41)

Amendements n°s 240 de M. Dreyfus-Schmidt, 74 de M. de Broissia, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 283 de M. Charasse. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Hubert Haenel, Michel Charasse. - Rejet de l'amendement n° 240, du sous-amendement n° 283 et de l'amendement n° 74.
Amendements n°s 241 de M. Dreyfus-Schmidt et 54 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 54, l'amendement n° 241 étant devenu sans objet.
Amendement n° 242 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendements n°s 257, 243 de M. Dreyfus-Schmidt et 55 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 257 et 243 ; adoption de l'amendement n° 55.
Amendement n° 244 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25 (p. 42)

Amendements n°s 133 à 135 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait des amendements n°s 133 et 135 ; adoption de l'amendement n° 134 insérant un article additionnel.
Amendements n°s 136 de M. Charasse et 245 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption de l'amendement n° 136 insérant un article additionnel, l'amendement n° 245 devenant sans objet.

Article 26 (p. 43)

Amendements n°s 56 de la commission et 75 de M. de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 56 rédigeant l'article, l'amendement n° 75 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 26 (p. 44)

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 (p. 45)

Amendement n° 76 de M. de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27 bis. - Adoption (p. 46)

Article 27 ter (p. 47)

Amendements identiques n°s 58 de la commission et 77 de M. de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Articles 28 et 28 bis. - Adoption (p. 48)

Article 28 ter (p. 49)

Amendements n°s 246 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt, 174 et 175 de M. Bret. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 246 rectifié, les amendements n°s 174 et 175 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 quater. - Adoption (p. 50)

Article 29 A (p. 51)

Amendements n°s 59 de la commission et 176 de M. Bret. - M. le rapporteur, Mmes Odette Terrade, le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 59 et 176.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel
après l'article 29 A (p. 52)

Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 (p. 53)

Amendements n°s 247, 258 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 61 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 247, l'amendement n° 258 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 61.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 54)

Amendement n° 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 55)

Amendements n°s 248 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 63 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 248, l'amendement n° 63 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 bis. - Adoption (p. 56)

Article 31 ter (p. 57)

Amendement n° 64 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 quater. - Adoption (p. 58)

Article 31 quinquies (p. 59)

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 sexies (p. 60)

Amendement n° 269 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 31 septies (p. 61)

Amendement n° 66 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 octies. - Adoption (p. 62)

Intitulé du titre III (p. 63)

Amendement n° 67 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 32. - Adoption (p. 64)

Article 33 (p. 65)

Amendement n° 270 du Gouvernement. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel
après l'article 33 (p. 66)

Amendements n°s 68 de la commission, 249 de M. Badinter et 271 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 68 ; adoption de l'amendement n° 249 insérant un article additionnel, l'amendement n° 271 devenant sans objet.

Article 34 (supprimé)

Articles 35 à 37. - Adoption (p. 67)

Article 38 (p. 68)

Amendement n° 69 de la commission. - Adoption. - Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 69)

Amendement n° 272 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption. - Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 70)

Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels
après l'article 40 (p. 71)

Amendement n° 172 de M. Robert Bret. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements n°s 147 rectifié ter de M. Haenel et 188 de M. Badinter. - MM. Hubert Haenel, Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 188 ; adoption de l'amendement n° 147 rectifié ter insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 72)

Mme Odette Terrade, MM. Hubert Haenel, Pierre Fauchon, Jean Clouet, Robert Badinter, le président de la commission.
Adoption du projet de loi.

6. Transmission d'un projet de loi (p. 73).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 74).

8. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 75).

9. Ordre du jour (p. 76).




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