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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 22 bis. _ L'article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
Par amendement n° 72, M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Toutes mesures utiles doivent en particulier être prises, dans le respect des exigences de sécurité, pour éviter le port de menottes ou d'entraves par des personnes gardées à vue, déférées, en détention provisoire ou mineures. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un dispositif pénal sur lequel notre commission laisse la commission des lois se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 bis.

(L'article 22 bis est adopté.)

Article 23




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