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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 173, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 22 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 91 du code de procédure pénale est complétée par les mots : "en tenant compte des prix habituellement pratiqués par les journaux désignés". »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, j'ai déjà défendu par inadvertance cet amendement avant l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, ce serait alourdir la loi que d'y faire figurer une disposition de ce type. Bien évidemment, les magistrats prennent en compte les tarifs pratiqués lorsqu'ils édictent des mesures de ce genre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cette précision, qui ne lui paraît pas utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22 bis




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