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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. « Art. 40. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 70, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il paraît désormais préférable d'énumérer chacun des territoires non métropolitains autres que les départements d'outre-mer plutôt que de faire référence aux territoires d'outre-mer. En effet, la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer et la Polynésie française pourrait ne plus en être un dans quelques mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 40




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