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Séance du 25 juin 1999





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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 juin 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la construction de la future maison d'arrêt du Mans. En effet, la chancellerie a fait savoir que les arbitrages budgétaires rendus ne permettent pas d'inscrire la construction de cette maison d'arrêt dans le cadre du programme 4000, même en tranche conditionnelle, hypothèse sur laquelle devait travailler le groupe de travail réunissant les divers intervenants locaux et les services de l'Etat.
En revanche, M. le préfet de la Sarthe a indiqué avoir reçu pour instruction de poursuivre la procédure permettant l'acquisition des terrains, procédure pour laquelle des crédits sont mis à sa disposition.
Il lui rappelle que le problème de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt est posé depuis 1951. Un protocole, alors signé entre l'Etat et le conseil général de la Sarthe, prévoit le retour des bâtiments de l'actuelle maison d'arrêt du Mans à la collectivité départementale, à charge pour celle-ci de fournir un terrain viabilisé, sans soulte de la part de l'Etat, en vue de l'implantation de la nouvelle prison. Un dispositif de révision de cette convention prévoyant une acquisition directe par l'Etat, après déclaration d'utilité publique, dont le coût sera compensé par l'apport d'un fonds de concours du département, a été arrêté d'un commun accord.
De surcroît, un terrain d'accueil a été trouvé pour cette maison d'arrêt puisque le site de Coulaines a reçu l'aval de tous les intervenants. Ainsi, si le site du Mans était retenu dans la tranche conditionnelle, les travaux pourraient démarrer à la fin de l'an 2000.
La capacité de la prison actuelle est de 75 places pour une occupation réelle de l'ordre de 130 détenus ! Selon le directeur régional de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire de construire au Mans une maison d'arrêt de 400 à 600 places ; or ce nouveau report ne laisse escompter aucun début de construction avant plusieurs années !
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réintroduire le projet manceau dans la tranche conditionnelle du programme de construction de nouvelles maisons d'arrêt. (N° 552.)
II. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'insuffisance et le déficit de moyens matériels et humains nécessaires au traitement des patients haut-normands qui doivent être assistés par les techniques de dialyse et d'hémodialyse. Cette question n'est pas nouvelle. En 1991, notre regretté collègue, M. Jean Lecanuet, interpellait le gouvernement de l'époque sur une situation qui se révélait déjà très inquiétante.
Un éminent professeur, responsable du service néphrologie du centre hospitalier et universitaire, le CHU, de Rouen, s'est exprimé publiquement en ces termes : c'est une question de survie. Il partage son avis. La situation de sa région, en ce domaine, est d'une exceptionnelle gravité.
La Haute-Normandie est l'une des régions les moins bien dotées en postes de dialyse. Leur nombre, 43 par million d'habitants, n'a pas été révisé depuis 1983, alors que les malades à prendre en charge chaque année sur rein artificiel ont doublé en dix ans pour atteindre cent vingt pour une population forte de 1,2 million de femmes et d'hommes.
Faute de capacité d'accueil et d'équipes soignantes disponibles, certains dialysés doivent se rendre à Lisieux ou à Paris au rythme de trois séances hebdomadaires. Les professionnels de santé concernés, par l'intermédiaire de la presse régionale, ont lancé un cri d'alarme afin d'appeler l'attention des pouvoirs publics sur le manque d'effectifs dont souffrent les équipements dont ils ont la responsabilité, l'insuffisance de leurs moyens et le phénomène de saturation qu'ils engendrent. Pour permettre l'admission de chacun des postulants, des lits de pédiatrie sont occupés par des adultes, des postes doivent être libérés rapidement pour être aussitôt attribués. Les médecins en sont réduits à effectuer des choix. Or, priver un malade de soins revient à court terme à abréger son existence. Vingt-sept personnes demeurent actuellement en attente, ce qui met leurs vies en jeu.
Les soixante postes de reins artificiels en centres lourds sont occupés à 100 % et fonctionnent sans interruption. On en arrive à réserver les soins aux plus jeunes en supprimant ceux de personnes suivies parfois depuis plus de dix ou quinze ans. De tels faits sont dramatiques, insupportables, inadmissibles.
Voilà pourquoi il regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été apportée à un courrier qu'il lui a adressé le 25 janvier dernier.
Il lui demande pourquoi la Haute-Normandie est particulièrement sous-équipée dans le domaine évoqué et quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements aux conséquences vitales au sens propre du mot. (N° 554.)
III. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des personnels de la culture.
Ainsi, depuis le 19 mai dernier, les personnels relevant du ministère - gardiens, guides, personnel commercial et d'accueil - poursuivent un mouvement de grève pour l'emploi.
Vingt mille agents sont employés par le ministère de la culture, deux mille ont un emploi précaire et mille postes manquent pour assurer au mieux les missions du service public.
Au moment où les discussions budgétaires sont en cours, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux attentes des salariés désireux d'assurer leur mission de service public dans les meilleures conditions. (N° 557.)
IV. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les projets de fiscalité sur l'énergie et leur éventuelle application à l'énergie nucléaire.
Les conclusions du rapport élaboré par le commissariat général du Plan, rendues publiques en septembre 1998, indiquent que la France aura beaucoup de difficultés à tenir ses engagements en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour ramener en 2010 ces émissions de gaz carbonique au niveau enregistré en 1990. En effet, selon les prévisions, après avoir considérablement baissé au cours des années quatre-vingt, ces émissions devraient croître à nouveau jusqu'à leur niveau record des années soixante-dix, en raison de l'arrêt de cinq réacteurs EDF au cours de l'été 1998 et d'une remise en cause de la filière nucléaire au profit de son concurrent direct, le cycle combiné au gaz.
Or, nul n'ignore les atouts de la filière nucléaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2.
Au niveau mondial, l'énergie produite à partir du nucléaire permet d'éviter de l'ordre de 2,3 milliards de tonnes par an d'émissions de CO2, soit environ 10 % des émissions actuelles. Pour la France, entre 1994 et 1997, sans le parc nucléaire, les émissions supplémentaires cumulées de CO2 auraient atteint 4,3 milliards de tonnes. A l'inverse, la combustion du gaz ou du charbon participe aux émissions de CO2.
Dans ces conditions, il lui demande si, en vue de lutter contre l'effet de serre, son intention est bien d'alourdir la fiscalité de toutes les formes d'énergie, y compris l'énergie nucléaire. Dans l'affirmative, il souhaiterait voir précisé le niveau de cette fiscalité supplémentaire sur cette forme d'énergie. (N° 549.)
V. - M. Alain Vasselle rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que, depuis la promulgation de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, la France a initié une démarche de valorisation de ses déchets ménagers dont la concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une meilleure gestion environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences économiques des projets n'ont pas toujours été prises en compte, et ce en dépit des obligations réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un cas d'école.
En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier congrès de l'Association des maires de France en novembre 1998, ce n'est que lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des soutiens aux collectivités locales a été revu trois fois, alors que la durée normale d'un agrément est de six ans. Or, au terme de trois agréments et en dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il est toujours loisible de s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui constitue le cadre juridique de l'agrément délivré. En effet, le dernier alinéa de l'article 6 du décret précité précise que « l'agrément fixe les bases des versements par l'organisme agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets ».
Or, à partir d'une unicité des barèmes de soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages, la mesure du surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en compte la notion de surcoût est cependant réelle au vu de la définition de celui-ci qui n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure l'écart avec les seuls coûts d'incinération.
Ainsi, deux questions se posent : d'une part, comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant les écarts de coût avec les seuls coûts d'incinération qui concernent moins de la moitié des déchets produits par la population française ? D'autre part, chacune des collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale constitués à cet effet étant indépendants les uns des autres, comment est-il possible de traiter la question du surcoût en appréhendant les collectivités locales comme une globalité, ce qui revient à considérer qu'elles disposent toutes des mêmes coûts - ce qui n'est pas le cas - alors que la société Eco-Emballages signe des contrats avec chacune de celles-ci ? Une telle construction, alors que la société Eco-Emballages dispose de plusieurs milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter les obligations réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de tri aux collectivités locales.
Enfin, ne conviendrait-il pas de s'engager dans la voie du système DSD en Allemagne ? Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union européenne pour la gestion de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable responsabilisation des industriels, d'engager de façon structurelle la maîtrise de la production des emballages, comme le demande le Conseil économique et social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers. (N° 555.)
VI. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création d'un fonds de garantie sur l'épandage des boues de station d'épuration.
Il craint qu'un tel fonds n'aboutisse à un renchérissement du prix de l'eau à un moment où bon nombre de nos concitoyens s'élèvent contre sa forte progression.
Il estime que les assurances communales classiques couvrent déjà les dommages ordinaires, les risques imprévisibles à long terme devant être assumés par l'Etat.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. (N° 556.)
VII. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la sanction infligée à certains cyclistes ne respectant pas le code de la route : le retrait du permis de conduire automobile.
En effet, certains cyclistes n'ayant, par exemple, pas respecté un feu de signalisation se voient retirer leur permis de conduire automobile, alors même que les dispositions relatives au permis à points ne leur sont pas applicables.
Une telle sanction semble disproportionnée et injuste. Au moment du vote de la loi sur le permis à points, le législateur avait, et avec raison, considéré qu'on ne saurait enlever les points d'un permis non nécessaire à la conduite d'un vélo à son titulaire, sauf à admettre une discrimination tout à fait disproportionnée à l'encontre des titulaires du permis de conduire et par ailleurs cyclistes, ayant commis des infractions.
Or, si des retraits de points ne sont pas admis, en revanche, des retraits de permis sont encore pratiqués des témoignages récents en attestent.
Cette situation est en contradiction avec la volonté du législateur. Elle est également injuste en ce qu'elle crée une situation d'inégalité entre les cyclistes titulaires d'un permis de conduire automobile qui peuvent faire l'objet d'un tel retrait et ceux qui ne disposent pas de ce permis et ne peuvent pas être sanctionnés de la même façon.
Elle est d'autant plus incompréhensible que le cycliste contribue à l'amélioration du cadre de vie dans nos cités.
Il insiste auprès de lui sur le fait qu'un retrait de permis sans retrait préalable de points constitue une sanction d'une particulière gravité qui, dans l'essentiel des cas, ne saurait être appliquée à un cycliste, ce dernier mettant en effet très rarement en cause la vie d'autrui par sa seule conduite, à la différence des conducteurs de voiture commettant de graves excès de vitesse ou téléphonant tout en conduisant.
Il aimerait connaître la position du ministre en la matière, ainsi que son éventuelle volonté de mettre fin à cette pratique. (N° 495.)
VIII. - M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la route Centre Europe-Atlantique, la RCEA, en Saône-et-Loire.
Il n'est pas nécessaire de rappeler la nécessité de cet axe pour le développement des échanges humains, culturels et commerciaux en Europe, permettant d'affirmer la cohérence d'une Europe communautaire. Cette voie est un axe performant de l'aménagement du territoire qui favorise l'accès au centre de la France et ouvre ainsi des opportunités économiques à des régions périphériques souvent marginalisées et désertifiées.
La circulation y est en constante augmentation et accroît ainsi l'urgence de sa mise à 2 × 2 voies. L'augmentation des accidents de la circulation crée, en effet, au sein de la population et des responsables locaux, des inquiétudes bien légitimes quant à la sécurité routière. La signalisation est souvent inadaptée et même gênante, donnant une mauvaise visibilité, notamment aux carrefours non dénivelés, comme cela avait déjà été signalé lors de précédentes questions écrites. Il s'agit d'un aménagement qui dépasse largement les possibilités financières des collectivités locales, dont la population subit à l'heure actuelle plus les effets négatifs de cette circulation de transit que des retombées économiques, aujourd'hui incertaines. L'aménagement de ces carrefours doit non pas faire l'objet de financements ponctuels mais s'inscrire dans le cadre d'une politique générale. Les collectivités locales ne peuvent assurer de tels financements.
Par conséquent, il lui demande, d'une part, que soient inscrits au schéma directeur routier national les travaux d'aménagement de la RCEA en vue d'une réalisation rapide de ceux-ci et, d'autre part, que soit examinée la possibilité de mettre en place un plan unilatéral de financement de cet axe par l'Etat, qui permettrait d'accélerer la dévolution des travaux. (N° 550.)
IX. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une réforme qu'elle appelle de ses voeux en matière de sécurité routière : la mise en place d'une formation pratique intégrée au permis de conduire et relative aux notions élémentaires de premiers secours dites « Les cinq gestes qui sauvent ».
Cette proposition fait l'objet d'une large adhésion tant auprès des Français - sondage de mai 1998 : 67 % - que des associations de secourisme. De nombreux pays pratiquent aussi avec succès cette méthode.
Le comportement à adopter en présence d'un accident de la route est déjà intégré dans le programme national de formation à la conduite. Il reste toutefois théorique et insuffisant. Il convient maintenant d'y ajouter une formation pratique de cinq heures, dont l'objet est d'apprendre cinq gestes précis, cinq réflexes : alerter, baliser, ranimer, compresser et sauvegarder. Une expérience in situ a été menée à ce sujet en 1992 en Charente-Maritime ; elle souhaite savoir quels en ont été les enseignements.
Un de ces gestes est sujet à controverse : il s'agit de la position latérale de sécurité. D'aucuns font valoir que, mal pratiquée, elle serait à l'origine de lésions neurologiques graves. Ce n'est pas l'opinion d'éminents professeurs de médecine, de responsables de service d'assistance médicale d'urgence, le SAMU, et de Service médical d'urgence et de réanimation le SMUR, de sapeurs-pompiers. En effet, la formation intègre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de telles lésions et le principe de base enseigné reste de ne pas agir quand on ne se sent pas apte.
De plus, cette pratique est préconisée à la fois par une circulaire de l'éducation nationale qui vise à développer cet enseignement dans les collèges et par les programmes nationaux de secourisme. Mais, surtout, cette technique simple a pour mérite d'empêcher un décès rapide de la victime par obstruction de ses voies respiratoires. L'assistance à la personne en danger ne laisse donc pas, dans ce cas, d'autre alternative.
Une autre critique adressée à cette proposition repose sur l'oubli de ces cinq gestes de survie. Tout, au cours de la formation, est fait pour que ces gestes, délibérément limités au nombre de cinq, deviennent des automatismes. S'il est vrai qu'un recyclage serait opportun, commençons par assurer la formation de base aux 600 000 à 700 000 candidats au permis de conduire ! Ni la formation nationale de base en matière de secourisme, l'AFPS, ni les points déjà abordés de façon théorique dans le cadre du permis de conduire ne prévoient de recyclage.
Elle souhaiterait connaître son sentiment et son analyse sur cette proposition de réforme. (N° 553.)
X. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'évolution des conditions de circulation aux abords de l'agglomération bordelaise et notamment sur le caractère inéluctable de la saturation de la rocade actuelle. Une des solutions serait la réalisation d'une infrastructure de grand contournement de l'agglomération par l'ouest.
Il lui rappelle que le nombre de déplacements quotidiens urbains de l'agglomération bordelaise va passer, dans les dix ans, de 1,3 million à plus de 2 millions ; en outre, l'étude effectuée par les services de l'Etat et détaillée dans le dossier de concertation relatif aux schémas du service de transport en Aquitaine fait apparaître une augmentation du transport routier de fret de 57 % à 100 % à l'horizon 2020.
Les conséquences des importants travaux d'entretien devant être réalisés très prochainement sur le pont d'Aquitaine, liées à l'évolution alarmante des prévisions du trafic sur cette rocade, font de l'avenir de cet ouvrage une priorité absolue pour tous les acteurs écologiques et politiques du département de la Gironde.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais au schéma directeur routier national une infrastructure nouvelle de contournement ouest de l'agglomération bordelaise. (N° 560.)
XI. - M. Léon Fatous souhaite interpeller M. le secrétaire d'Etat au logement sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre l'insalubrité des logements.
Le rapport de Mme Nancy Bouché qui lui a été remis en octobre dernier fait apparaître l'urgente nécessité d'agir en ce domaine : environ 935 000 logements concernés ; développement d'un « marché du taudis » fort lucratif qui se nourrit de la précarité humaine ; ghettoïsation des quartiers touchés par ce phénomène.
Outre ce constat sans concession, cette enquête met à jour certains dysfonctionnements et effets pervers de notre législation. Tel est, par exemple, le cas des règles qui régissent les aides à la personne, les allocations logement et les aides versées ou fonds de solidarité pour le logement. Il apparaît que le système du tiers payant, qui consiste à verser directement aux bailleurs ces aides et donc à sécuriser ce dernier face aux risques d'impayés, n'est pas assorti en retour de contreparties, notamment en vue d'améliorer le confort des logements. Le rapport propose donc de revoir les conditions d'octroi de ces aides et du tiers payant au regard des conditions d'habitabilité.
Il préconise aussi un certain nombre d'actions visant à renforcer la protection des locataires comme la révision de la grille d'insalubrité de 1971, le renforcement du droit au relogement des occupants ou encore un ensemble de mesures facilitant les travaux de réhabilitation des immeubles concernés.
Aussi, avant que le projet de loi sur l'habitat et l'urbanisme soit débattu, il souhaite connaître ses orientations sur ce dossier. (N° 559.)
XII. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité de réactualiser la liste des produits inscrits au TIPS. Cette actualisation devrait se faire, à l'heure où la gratuité des soins va être offerte aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau, non plus à partir des critères qui jusqu'à présent ont prévalu mais en fonction des besoins existants et s'accompagner d'une définition précise des produits - médicaments, dispositifs médicaux, soins, etc. - qui figurent ou seront appelés à figurer sur ce tarif. Il lui semble indispensable que s'ajoute à cette action une harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, répertoriés au sein du TIPS, et ce quel que soit le chapitre dans lequel ils sont inscrits. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre de telles mesures. (N° 528.)
XIII. - M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), qui prévoit que l'assemblée délibérante pourra imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement « afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ». Le seuil actuel a été fixé à 4 000 francs et la liste existante est une annexe à une circulaire interministérielle du 28 février 1987.
Afin d'éviter les difficultés qui surgissent parfois dans l'interprétation de cette dernière circulaire entre l'ordonnateur et le comptable et les incertitudes juridiques qui peuvent en découler aussi bien pour le comptable, dont la responsabilité pourra, le cas échéant, être mise en cause par la juridiction financière pour une mauvaise imputation de la dépense, que pour la collectivité en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, par exemple, il lui semble urgent que le seuil et l'arrêté annoncés par la LFR 1998 soient publiés, dans le respect de l'intérêt général. Dans cet esprit, le seuil pourrait être abaissé à 2 500 francs en comparaison avec le seuil actuellement retenu pour les entreprises. Ce seuil est d'ailleurs retenu pour les établissements publics nationaux.
De même, il conviendrait certainement de fixer une liste de catégories de biens et non de biens spécifiques, par exemple « des instruments de musique » au lieu de piano, guitare, saxophone... pour éviter des énumérations fastidieuses et forcément rapidement obsolètes.
Il lui demande de préciser à quelle date les arrêtés prévus par l'article 47 de la LFR 1998 seront pris et s'ils tiendront compte des observations de bon sens rappelées ci-dessus. (N° 548.)
XIV. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des litiges relatifs au respect d'un jour de fermeture hebdomadaire opposant les artisans boulangers traditionnels aux entreprises commerciales ou industrielles exploitant des terminaux de cuisson.
En application d'arrêtés préfectoraux eux-mêmes pris en vertu de l'article L. 221-17 du code du travail, les artisans boulangers sont en effet tenus de respecter l'obligation de fermer un jour par semaine. Considérant le non-respect de cette consigne par les exploitants de terminaux de cuisson, bon nombre de fédérations représentatives d'artisans boulangers ont porté l'affaire devant la justice.
Il en ressort une jurisprudence abondante et contradictoire. Pour le Tarn, par exemple, l'arrêté préfectoral a été déclaré valable pour les seuls boulangers. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 a empêché la confusion entre boulangers artisanaux et terminaux de cuisson, mais les règles relatives aux artisans boulangers ne semblent pas être appliquées aux terminaux de cuisson.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question. (N° 461.)
XV. - M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 dans le domaine des biocarburants. Trois années se sont maintenant écoulées. Où en est la mise en oeuvre de l'article 21 III de cette loi qui stipule qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul, l'essence et les supercarburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000 ?
La publication au Journal officiel des Communautés européennes de la directive Auto-Oil, le 28 décembre 1998, va dans le sens d'une amélioration sensible de la qualité de l'air dans les villes et affirme l'utilité de l'incorporation d'oxygène pour améliorer encore cette qualité de l'air.
De nombreux rapports récents ne manquent d'ailleurs pas de rappeler tout l'intérêt des biocarburants ETBE produit à partir d'éthanol et BMVH pour lutter contre la pollution de l'air en réduisant les émissions et limitant l'impact sur l'effet de serre et, par conséquent, de l'obligation d'incorporation d'oxygène.
Toutes les conditions sont désormais réunies pour concrétiser l'orientation décidée par le législateur en 1996 et réaffirmée par la loi d'orientation agricole.
Il lui demande concrètement quelles sont les étapes qui restent à franchir pour que le décret fixant le taux minimum obligatoire d'oxygène dans les carburants soit publié avant le 1er janvier 2000 et que soit ainsi respectée la volonté du législateur. (N° 558.)
XVI. - Mme Hélène Luc demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité d'intervenir afin de créer les conditions, en tant qu'actionnaire principal de l'entreprise Renault et au titre du développement industriel et de l'emploi, permettant l'implantation d'une unité de production de ressorts adossée à l'usine Renault de Choisy-le-Roi.
Les collectivités locales concernées, le département du Val-de-Marne et la ville de Choisy-le-Roi ont créé les conditions y compris financières pour favoriser l'implantation de cette entreprise et pour favoriser cet investissement indispensable au devenir de Renault. C'est pourquoi elle lui demande d'user des prérogatives de l'Etat, actionnaire important, pour que l'entreprise Renault fasse les investissements nécessaires à Choisy-le-Roi. (N° 564.)
XVII. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur le projet de fermeture de la maison de retraite de Ville-Lebrun, dans les Yvelines.
Le 6 mai dernier, les membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants, ONAC, ont décidé, lors d'une réunion à l'Hôtel des invalides, de la fermeture programmée de la maison de retraite de Ville-Lebrun. La sentence est tombée, sans concertation avec les associations d'anciens combattants des Yvelines, pourtant directement concernées par ce dossier. Il lui rappelle, pour information, que cette maison de retraite accueille actuellement 83 pensionnaires qui ont trouvé là-bas un refuge chaleureux, après avoir consacré une partie de leur vie à défendre notre liberté et l'honneur de la nation.
Certes, il n'ignore pas les problèmes de sécurité qui se posent, dans cette maison, depuis plusieurs années. Mais un projet de restructuration de l'établissement avait été élaboré par les associations en 1996, et un plan de financement privé avait été présenté au ministre des anciens combattants de l'époque, pour financer les travaux de mise en conformité. Après plusieurs réunions de travail à l'Hôtel des invalides, le projet technique avait reçu l'approbation de tous les participants. Il n'a malheureusement pas reçu de suite.
Il lui demande quel sera l'avenir de ces 83 pensionnaires, âgés de quatre-vingt à quatre-vingt-quinze ans, qui vivent actuellement leur fin de vie dans cet établissement. Ces anciens combattants se sont battus pour défendre notre liberté. Alors qu'en 1999 nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire de la loi du 31 mars 1919 sur le « droit à réparation » des anciens combattants, cette décision est surprenante, voire choquante. La fermeture de cette maison de retraite relève d'une curieuse conception du « droit à réparation ».
Il lui indique que plusieurs solutions sont encore possibles, comme la vente de 20 hectares de terrain situés à proximité de la maison de retraite. L'argent ainsi récupéré permettrait d'aider à la mise en conformité de l'établissement. Les associations préconisent aussi le lancement d'une souscription pour sauver la maison de Ville-Lebrun.
Au vu de cette mobilisation des élus et des associations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une décision rapide intervienne en faveur des pensionnaires et du personnel de cette maison de retraite. (N° 551.)
XVIII. - M. James Bordas appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de l'adoption d'enfants vietnamiens prononcée par le Gouvernement le 29 avril dernier. Cette mesure est motivée par les difficultés de contrôle du statut des enfants adoptés et la hausse alarmante du trafic d'enfants. La reprise des adoptions est soumise à la conclusion d'un accord de coopération avec le Viêtnam, dont la procédure risque d'être assez longue. Or, les adoptions d'enfants au Viêtnam par des Français ont pris une grande ampleur ces dernières années. Près de 1 400 enfants ont été adoptés. Le Viêtnam est devenu le premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France. L'émotion provoquée par cette décision, prise un peu brutalement et sans concertation, est grande.
Il lui demande si des moyens plus souples ne pouvaient être envisagés pour remédier à ce trafic et éviter ainsi la suppression pure et simple de toute procédure d'adoption. (N° 562.)
A seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
2. Discours de fin de session de M. le président du Sénat.
3. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 440, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle.
Rapport (n° 448, 1998-1999) de MM. Charles Descours et Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 juin 1999, à dix-sept.
4. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 404, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche.
Rapport (n° 452, 1998-1999) de M. Pierre Laffitte, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° 453, 1998-1999) de M. René Trégouët, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 juin 1999, à dix-sept heures.

Délai limite
pour le dépôt des amendements

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature (n° 417, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 juin 1999, à onze heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 429, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 juin 1999, à onze heures.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 juin 1999, à onze heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 29 juin 1999, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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