Séance du 25 juin 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
« Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000, volume 0, introduction générale. »
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1253 annexe 6 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
« Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.
»
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1269 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
« Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de
responsabilité parentale des enfants communs. »
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1270 et distribué.
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