Séance du 25 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 35, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, après l'article 17, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré après l'article 207 du code de procédure pénale un article 207-2 ainsi rédigé :
« Art. 207-2. - A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction indispensables à la manifestation de la vérité doivent être impérativement poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre d'accusation peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées de détention prévues aux articles 145-1 et 145-2. La chambre d'accusation, saisie par ordonnance motivée du magistrat mentionné à l'article 137-1, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission propose d'instaurer des délais butoirs dans la plupart des cas de détention provisoire. Il convient toutefois de prévoir une « sécurité », terme qui est plus beau que celui de « soupape » et que j'aurais dû utiliser.
Cet amendement prévoit donc une procédure devant la chambre d'accusation lorsqu'une prolongation est nécessaire dans certains cas particuliers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le mécanisme qui consiste à donner à la chambre d'accusation la possibilité de prolonger une détention au-delà des délais butoirs est, c'est vrai, fort ingénieux. Mais il me paraît lourd et complexe.
Il offre par ailleurs une moindre garantie pour la personne détenue, qui ne dispose plus d'un droit d'appel et qui se voit donc privée de la possibilité de se défendre au cours de deux débats contradictoires publics, le premier devant le juge de la détention, le second devant la chambre d'accusation. En effet, pour les prolongations prévues par l'amendement, seule la chambre d'accusation sera compétente.
Le mécanisme de la commission permettrait également à la chambre d'accusation de prolonger, pour un an maximum, ce qui me paraît excessivement sévère, des détentions correctionnelles dont la durée est normalement limitée à quatre mois.
Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 35.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ce qui m'ennuie beaucoup dans cet amendement n° 35,...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale. Ah !
M. Michel Charasse. ... c'est que la possibilité de prolonger la détention pour une durée de quatre mois s'applique à toutes les natures d'infractions, crimes et délits.
Or, si je peux comprendre la mesure proposée en matière criminelle, il me paraît plus difficile d'accepter ce que je considère déjà assez largement comme une anomalie : la prolongation de la détention préventive en matière correctionnelle.
Par conséquent, je dépose un sous-amendement à cet amendement n° 35 ainsi rédigé afin d'insérer à l'article 207-2 du code de procédure pénale, après les mots : « A titre exceptionnel, » les mots : « et en matière de crime ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 278, présenté par M. Charasse et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour l'article 207-2 du code de procédure pénale, après les mots : « A titre exceptionnel, » à insérer les mots : « et en matière de crime ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Elle est défavorable à ce sous-amendement n° 278, car il est évidemment contraire à tout le système que nous avons proposé au Sénat avec ce que j'appelle la sécurité, c'est-à-dire que, dans des cas très précis, on ira devant la chambre d'accusation qui, seule, pourra ordonner une prolongation de détention.
M. Michel Charasse. Mais seulement pour les crimes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Par voie de conséquence, avis également défavorable.
M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° 278 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 278, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18