Séance du 25 juin 1999
M. le président.
« Art. 18. - I. - Il est inséré, après l'article 141-2 du même code, un
article 141-3 ainsi rédigé :
«
Art. 141-3. - Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite
d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne
antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée
cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale
de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la
peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée
totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
« Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 145-1
et des articles 145-2 et 145-3, il est tenu compte de la durée de la détention
provisoire antérieurement effectuée. »
« II. -
Supprimé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 221, M. Dreyfus-Schmidt propose de supprimer le I de cet
article.
Par amendement n° 222, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de
cet article pour l'article 141-3 du code de procédure pénale, de supprimer les
mots : « de plus de quatre mois ».
II. - De supprimer la seconde phrase du même texte.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de
cet article pour l'article 141-3 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 221 et
222.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le Sénat doit se souvenir qu'il avait, à l'unanimité, adopté une proposition
de loi précisant les conditions selon lesquelles la détention provisoire
maximale ne pouvait pas être dépassée. Cela paraît être une tautologie ; or ce
n'en est pas une. En effet, en l'état actuel des choses, s'il y a violation des
obligations liées au contrôle judiciaire, le juge d'instruction aujourd'hui, le
juge de la détention provisoire demain, peut renvoyer l'intéressé en prison
pour une durée identique à celle qui a été prévue. Autrement dit, quelqu'un qui
ne pouvait pas faire plus de six mois de prison pour certains faits risquera
d'en faire douze pour les mêmes faits.
Nous avions proposé de créer un délit particulier pour la violation du
contrôle judiciaire, ce qui aurait été plus clair, plus net : l'intéressé
aurait alors pu s'expliquer devant un tribunal. Notre suggestion n'a pas été
retenue, mais nous persistons à penser, comme le Sénat tout entier en avait été
convaincu, que, si les juges d'instruction veulent conserver une certaine marge
pour faire pression sur celui qui sera mis sous contrôle judiciaire, ils n'ont
qu'à le libérer plus tôt qu'ils ne le font. Bien souvent, des juges
d'instruction mettent les prévenus en détention provisoire pour quasiment le
maximum. Ils les relâchent huit jours avant et, en cas de violation du contrôle
judiciaire, on repart pour la même durée.
C'est pourquoi mes amendements, l'amendement n° 222 étant un amendement de
repli par rapport à l'amendement n° 221, tendent à ce que l'on revienne très
exactement à la proposition de loi adoptée, je le répète, à l'unanimité par le
Sénat et que le Gouvernement n'a pas retenue dans son entier.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. A partir d'une certaine durée de détention provisoire, le
juge qui ordonne la prolongation doit respecter certaines formalités
particulières. Il doit notamment motiver davantage les ordonnances qu'il
rend.
L'article 18 prévoit notamment qu'en cas de révocation du contrôle judiciaire
le juge, pour apprécier s'il doit accomplir ou non certaines formalités, doit
tenir compte des temps de détention antérieurement effectués.
Cette précision paraît inutile, les textes relatifs à la prolongation de la
détention provisoire étant suffisamment clairs.
M. le président.
La parole est M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cet amendement vient d'être défendu par M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 221 et 222 ?
M. Charles Jolibois,
rapporteur. La commission s'étonne que l'auteur de l'amendement n° 221
veuille supprimer cette disposition puisqu'elle tend à prendre en compte sa
proposition de loi sur les mises en détention successives dans une même
affaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
En effet, cet amendement tombe.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. L'étonnement de la commission tombe donc également.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 221 n'a plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 222, la commission estime,
pour sa part, qu'il faut une sanction en cas de non-respect du contrôle
judiciaire. C'est une infraction qui est détachable, si je puis m'exprimer
ainsi, de l'infraction principale.
Au demeurant, cette sanction doit être limitée pour que le cumul des peines
n'aboutisse pas à un résultat trop lourd pour le prévenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 222, 36 et 263 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement. Le problème soulevé par
l'amendement n° 222 a déjà été abordé. Le Gouvernement émet le même avis
défavorable.
Concernant l'amendement n° 36, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de
la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 263, par coordination, le Gouvernement y est bien
évidemment défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pour la bonne compréhension du débat, je voudrais dire que, si j'ai retiré
l'amendement n° 221, c'est parce que nous avions proposé que la violation du
contrôle judiciaire consistue un délit
sui generis. Le Sénat n'ayant pas
retenu notre suggestion, notre amendement tombe, mais il se justifiait très
bien.
S'agissant de l'amendement n° 222, la commission a le droit de changer d'avis,
monsieur le rapporteur. Mais je rappelle que, lorsque le Sénat avait approuvé,
à l'unanimité, notre proposition de loi qui consistait à prévoir que, en aucun
cas on ne pouvait dépasser la durée de détention provisoire maximale, c'était
sur avis favorable et unanime de la commission des lois. Son opinion a changé,
bon ! Mais je voudrais savoir pourquoi.
En ce qui concerne l'amendement n° 263, monsieur le ministre, ce n'est pas
gentil de dire « évidemment défavorable » alors que vous vous en rapportez à la
sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36, qui est identique !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement. En effet, même sagesse !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 36 et 263, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18