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Séance du 25 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 128, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 150 du code de procédure pénale, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conséquences des erreurs commises par le service public de la justice et donnant lieu à indemnisation en application des articles 149 et 149-1 du code de procédure pénale sont prises en compte, s'il y a lieu, dans la suite de la carrière des magistrats concernés dans les conditions fixées par la loi organique relative au statut des magistrats. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je le retire. Je le déposerai de nouveau lors de l'examen du projet de loi organique relatif au statut des magistrats.
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.

Article 19 bis




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