Séance du 25 juin 1999
M. le président. « Art. 31 ter . _ Dans la dernière phrase du quatorzième alinéa (12°) de l'article 138 du même code, les mots : "le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre qui statue" sont remplacés par les mots : "seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, peut prononcer cette mesure, sous le contrôle de la cour d'appel,". »
Par amendement n° 64, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La paroles est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 31 ter concerne le contrôle judiciaire qui peut être ordonné à l'encontre des avocats. Il n'a rien à faire dans la partie du projet de loi consacrée aux victimes. Il sera rétabli dans le texte, après l'article 33.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable, sur le fond, à cette disposition. Cela dit, effectivement, si elle était maintenue, il vaudrait mieux la faire figurer ailleurs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 ter est supprimé.
Article 31 quater