Séance du 25 juin 1999
M. le président.
« Art. 31
ter. _ Dans la dernière phrase du quatorzième alinéa (12°) de
l'article 138 du même code, les mots : "le juge d'instruction doit saisir le
conseil de l'ordre qui statue" sont remplacés par les mots : "seul le conseil
de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, peut prononcer cette mesure, sous
le contrôle de la cour d'appel,". »
Par amendement n° 64, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La paroles est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur. L'article 31
ter concerne le contrôle judiciaire qui
peut être ordonné à l'encontre des avocats. Il n'a rien à faire dans la partie
du projet de loi consacrée aux victimes. Il sera rétabli dans le texte, après
l'article 33.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Je ne suis pas favorable, sur le fond, à cette
disposition. Cela dit, effectivement, si elle était maintenue, il vaudrait
mieux la faire figurer ailleurs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31
ter est supprimé.
Article 31 quater